Covid-19 : Quel encadrement juridique pour la vente de masques en ligne ?

Covid-19 : Quel encadrement juridique pour la vente de masques en ligne ?

Par Stéphane ASTIER et Rachel RUIMY

La poursuite de la lutte contre l’épidémie du Covid-19 implique le maintien des gestes barrières ainsi que la généralisation du port de masques.

Quel que soit le type de masques (grand public, FFP, chirurgicaux, « faits maison »), ces derniers sont de plus en plus commercialisés via internet, sur des sites e-commerce récemment développés.

Pour assurer une surveillance efficace de cette distribution, et à la demande d’Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, la DGCCRF lance actuellement plusieurs enquêtes pour garantir à chacun un accès à des masques de qualité à des prix raisonnables.

Les e-commerçants souhaitant commercialiser ce type de produits sont donc prévenus. L’encadrement juridique gouvernant la commercialisation des masques sur internet devra être respecté à la lettre sous peine de sanctions.

L’occasion de revenir sur 5 règles importantes à mettre en œuvre pour assurer la conformité d’une activité de commerce en ligne.

 1. L’information précontractuelle des clients 

Avant toute commande, tout cybermarchand a pour obligation d’informer ses potentiels clients sur les obligations suivantes :

  • L’identité et les coordonnées du vendeur ;
  • Les caractéristiques essentielles du produit, dont la qualité du masque ;
  • Le prix du produit ;
  • Le délai de livraison ;
  • Les informations relatives aux garanties légales ;
  • La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
  • L’ensemble des éléments encadrant l’exercice du droit de rétractation.

Ces informations doivent être affichées de manière claire, lisible et compréhensible sur votre site internet.

Ces éléments sont d’autant plus importants dans le cadre de la vente de masques, qu’il s’agisse de masques grand public, FFP, chirurgicaux ou « faits maison ». La qualité des produits fait partie des points essentiels à mentionner.  

2. Focus sur la qualité des produits

Tout client doit être expressément informé du type de masque commercialisé.

Il conviendra notamment de présenter des allégations vérifiées concernant les propriétés de filtration du masque, la respirabilité, le cas échéant, nombre de lavages possibles etc… Ces éléments sont à adapter au regard de la catégorie des masques commercialisés.

En cas de vente de masques grand public, il est obligatoire de faire réaliser des essais, d’apposer sur le produit ou sur son emballage le logo approprié et de mettre à disposition du public une notice précisant ses modalités d’utilisation et d’entretien.

Pour la vente de masques FFP, appareils de protection respiratoires, il conviendra de préciser la catégorie de ces produits. Selon l’efficacité du filtre et de la fuite au visage, il existe trois types de masques FFP.

Trois catégories distinguées selon l’efficacité de filtration bactérienne existent également pour tout masque chirurgical, ce dernier étant un dispositif médical.

La vérification de la qualité des produits permet également de lutter contre la multiplication des arnaques en ligne liées au Covid-19.

3. Le respect de la législation encadrant les prix de vente

Sur votre site internet, le prix de vente de chacun de vos produits doit être désigné et déterminé, ou a minima déterminable, avant la conclusion du contrat.

Ainsi, tout cybermarchand doit être en mesure d’informer ses clients sur le prix du produit et sur les éventuels frais de livraison de manière lisible et compréhensible. Ces tarifs doivent être affichés en euros, toutes taxes comprises.  

Conformément à l’article 1er du décret du 2 mai 2020[1], le prix de vente au détail des masques de type chirurgical à usage unique ne peut excéder 95 centimes d’euros TTC par unité, quel que soit le mode de distribution y compris en cas de vente en ligne.

Il est toutefois précisé que ce prix plafond pourra être modifié par arrêté du Ministre chargé de l’économie en fonction de l’évolution de la situation du marché.

A ce jour, il n’y a pas de prix plafond pour la vente de masques grand public réutilisables. Le prix conseillé est de 20 à 30 centimes d’euros à l’usage.

4. Des Conditions Générales de Vente (CGV) mises à jour

Dans le cadre du lancement de votre site e-commerce de vente de masques, il est impératif de prévoir des Conditions Générales de Vente (CGV) et ce avant toute mise en ligne de votre site.

Ce document est obligatoire dans le cadre de vos relations avec des clients consommateurs (BtoC). Il encadrera chaque transaction réalisée sur votre site internet.

Une attention particulière doit être notamment portée à la rédaction des dispositions relatives au processus de commande, aux moyens de paiement, aux modalités et délais de livraison, à la politique de rétractation et au médiateur de la consommation.

Si vous avez déjà rédigé ce document, il convient de vérifier qu’aucune clause abusive n’y figure et que vos CGV sont à jour des dernières dispositions législatives en vigueur. 

Disposer de CGV conformes permet de se prémunir contre d’éventuels litiges clients ou autres contrôles de la DGCCRF. Il s’agit également d’un moyen pour renforcer la confiance de vos clients.

5. Le respect du RGPD dans le cadre du traitement des données à caractère personnel

Au cours du traitement de la commande de ses clients, un e-commerçant va procéder dans la plupart des cas à des traitements de données à caractère personnel, c’est-à-dire qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable.

Les données personnelles vont notamment être collectées à l’occasion de l’inscription du client sur le site, lors du passage de sa commande, ou en cas demande d’informations adressée par le biais d’un formulaire de contact ou par courriel.

Ainsi, le responsable de traitement devra être mesure de respecter les obligations prévues par le RGPD et par la Loi Informatique & Libertés, tant dans le cadre de l’information des personnes concernées que lors des réponses aux demandes d’exercice de droits.

N’oubliez pas de mettre à jour vos mentions d’information et votre politique de confidentialité !  

***

Vous avez besoin d’être accompagné pour assurer la conformité de votre site e-commerce et rédiger vos CGV ? Vous souhaitez être assisté dans le cadre d’un contrôle de la DGCCRF ? Le Cabinet HAAS Avocats est à votre disposition pour vous accompagner. Pour nous contacter, cliquez-ici.

 

[1] Décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Stéphane ASTIER

Auteur Stéphane ASTIER

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