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Actualités juridiques et digitales

août 30 2023
⏱ Lecture 3 min

Un site de ventes privées sanctionné d'une amende transactionnelle de 600.000 euros par la DGCCRF

DGCCRF, controle dgccrf Par Haas Avocats

Par Haas Avocats

Le 11 juillet dernier, le site de vente privée en ligne de grandes marques a été sanctionné d’une amende de 600.000 € par la DGCCRF pour « fausses promotions ». Détails
juin 06 2023
⏱ Lecture 3 min

Pratiques commerciales trompeuses : six influenceurs épinglés par la DGCCRF

DGCCRF, pratique commerciale trompeuse, controle dgccrf, influenceurs Par Haas Avocats

Par Haas Avocats

Selon la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), 60% des influenceurs et créateurs de contenus en ligne en 2021 ne respectaient par la réglementation sur la publicité et les droits des consommateurs. Détails
mai 22 2023
⏱ Lecture 2 min

Obsolescence programmée : nouvelle enquête ouverte contre Apple

DGCCRF, Pratiques commerciales trompeuses, apple, reconditionné, obsolescence programmée Par Haas Avocats

Par Haas Avocats

Une nouvelle enquête a été ouverte par le Procureur de la République contre Apple concernant la réparabilité de ses appareils. Détails
févr. 14 2023
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Démarchage téléphonique : obligations des e-commerçants et sanctions

E-commerce, DGCCRF, obligation d’information, Bloctel, liste d'opposition au démarchage, mise à jour des CGV Par Haas Avocats

Par Haas Avocats

En sus d’un nouvel encadrement juridique en ce début d’année 2023, de nombreuses sanctions encourues pour non-respect des obligations liées au démarchage téléphonique par des e-commerçants ont été récemment prononcées.

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janv. 27 2023
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« Name and shame » : la nouvelle arme dissuasive de la DGCCRF

DGCCRF, droit de la consommation, pratique restrictive de concurrence, name and shame, mesure de publicité Par Haas Avocats

Par Haas Avocats

Dans un contexte économique tendu face à une envolée des prix, la DGCCRF voit ses pouvoirs étendus afin de renforcer le caractère dissuasif des suites qu’elle donne à ses contrôles.

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janv. 06 2023
⏱ Lecture 5 min

La DGCCRF sanctionne Amazon pour déséquilibre significatif

Marketplaces, DGCCRF, P2B, amazon, DSA, DMA, clause abusive, clauses déséquilibrées Par Haas Avocats

Par HAAS Avocats

Le 13 avril 2022, la DGCCRF sanctionnait la société Amazon Services Europe pour ne pas s’être mise en conformité concernant certaines clauses « déséquilibrées et non conformes dans les contrats avec les vendeurs tiers de la plateforme Amazon.fr ».

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oct. 03 2022
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Quelles sanctions en cas de non mise à jour des CGV ?

CGV, DGCCRF, Information, sanctions, DDPP, mentions obligatoires Par Rachel Ruimy

Par Rachel Ruimy et Jessica Moraly

Le cadre juridique encadrant la commercialisation des produits en ligne sur vos sites e-commerce a récemment fait l’objet de réformes importantes : garantie légale de conformité, Réforme OMNIBUS etc.

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août 26 2022
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Loi pouvoir d'achat : 3 effets sur vos sites e-commerce et plateformes

Marketplaces, E-commerce, Pratiques commerciales, DGCCRF, Pratiques commerciales trompeuses, code de la consommation, Plateformes, controle dgccrf, Opérateur de plateforme Par Rachel Ruimy

Par Rachel Ruimy, Claire Lefebvre et Jessica Moraly

Après diverses discussions, la Loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (« Loi sur le pouvoir d’achat ») a été finalement adoptée le 16 août 2022 et publiée au journal officiel le 17 août dernier.

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avr. 14 2022
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Quels enjeux juridiques pour les acteurs du reconditionné électronique ?

DGCCRF, Réglementation, appareils reconditionnés, information consommateur Par Gérard HAAS

Par Gérard Haas, Frédéric Picard et Charlotte Paillet

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avr. 04 2022
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E-commerce : l’optimisation des ventes en ligne par le product content

E-commerce, DGCCRF, consommateur, consommation, product content Par Gérard HAAS

Par Gérard Haas, Claire Benassar et Milena Letinaud

Au croisement des besoins croissants des consommateurs et du mode de consommation responsable, le product content apparaît désormais comme un élément décisif de la vente en ligne.

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