Par Haas Avocats
Tout e-commerçant qui commercialise des produits ou des services en ligne à des clients consommateurs est tenu de respecter un certain nombre d’obligations à savoir notamment la fourniture d’informations précontractuelles avant la conclusion du contrat de vente[1].
En cas de manquement à ces obligations, le professionnel s’expose notamment à une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale[2].
Dans ce contexte, revenons sur des récentes sanctions prononcées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraude (DGCCRF) concernant notamment les mentions obligatoires relatives au médiateur de la consommation à fournir aux clients consommateurs.
Quelles sont les mentions obligatoires relatives au médiateur de la consommation ?
Dans le cadre des relations BtoC, le Code de la consommation impose au professionnel de communiquer à ses clients consommateurs les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève[3] ainsi que le lien électronique renvoyant vers la plateforme européenne de règlement des litiges.
Pour cela, le (cyber)marchand doit inscrire ces informations « de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié ».[4]
|
Dans les contrats à distance (conclus en ligne) ou hors établissement, tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15.000 euros pour une personne physique et 75.000 euros pour une personne morale[5]. Dans tous les autres contrats conclus avec un client consommateur (notamment en boutique), tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale[6]. |
Quels sont les derniers contrôles effectués par la DGCCRF ?
Plusieurs sanctions ont récemment été prononcées par la DGCCRF à l’encontre de professionnels qui ne fournissaient pas ces informations aux clients consommateurs.
A titre d’exemple :
- La société PASSION PLUS a été sanctionnée, le 11 décembre 2023, d’une amende administrative d’un montant total de 38.000 euros pour notamment ne pas avoir communiqué sur ses sites internet (1) les coordonnées d’un médiateur de la consommation dont elle relève et (2) le lien électronique renvoyant vers la plateforme de règlement des litiges ;
- La SARL GREEN PATRIMOINE a été sanctionnée d’une amende administrative d’un montant de 381 678,50 euros le 11 décembre 2023 car elle n’avait pas communiqué sur ses documents commerciaux l’ensemble des informations précontractuelles imposées par la règlementation et notamment les coordonnées du médiateur de la consommation dont elle relève ;
- La société SECONDE MAIN PHONE a été sanctionnée d’une amende administrative d’un montant de 55 000 euros, le 16 novembre 2023, car elle avait notamment indiqué une information erronée quant à l’identité et aux coordonnées du médiateur de la consommation compétent pour traiter les litiges avec elle.
***
Avez-vous récemment fait auditer votre site e-commerce ? Avez-vous vérifié que vos CGV comprenaient toutes les mentions obligatoires prévues par le Code de la consommation ?
***
Le Cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il assiste et défend les personnes physiques et morales dans le cadre de contentieux judiciaires et extrajudiciaires. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici.
[1] Art. L221-5 du Code de la consommation
[2] Art. L242-10 du Code de la consommation
[3] Art. R221-2 du Code de la consommation et L616-1 du Code de la consommation
[4] Art. R616-1 du Code de la consommation
[5] Art. L242-10 du Code de la consommation
[6] Art. L131-1 du Code de la consommation
