Par Haas Avocats

Dans une décision rendue le 13 novembre 2024[1], le Tribunal de l’Union européenne saisi d'un recours en nullité d'une marque figurative constituée d'un ovale bleu et jaune, a fait droit aux demandes présentées par la Compagnie financière de participation, déclarant que la forme du signe en cause ne..

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Le rapport "Conclusions de la mission de réflexion portant sur l’articulation entre protection des données et concurrence", publié le 28 novembre 2024 propose 15 propositions pour approfondir la convergence, le dialogue et la coopération entre la protection des données et la concurrence.

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En 2025, la mise en conformité des sites internet constitue un impératif incontournable dans un environnement juridique et technologique en constante évolution. Que vous soyez une PME, une start-up ou une grande entreprise, cette démarche est essentielle pour protéger vos utilisateurs, éviter les sanctions,..

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Toutes les semaines, Gérard Haas et les directeurs de pôle sélectionnent les actualités qui ont marqué les 7 derniers jours.

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La résilience opérationnelle dans le secteur financier, cette quête incessante et impérieuse des parties prenantes de cet univers complexe, trouve désormais son cadre dans le Digital Operational Resilience Act (DORA). Ce texte, adopté par l'Union européenne à la fin de l'année 2022, marque une avancée..

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La solution de la société de prospection ciblée par la CNIL permet à ses utilisateurs d’obtenir les coordonnées professionnelles de personnes dont ils visitent le profil sur le réseau social LinkedIn. Près de 160 millions de contacts figurent dans la base de données constituée par la société[1].

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En août 2023, un habitant du Vaucluse a abattu en plein vol un drone qui survolait sa propriété, pensant qu’il était espionné. En réalité, l’appareil appartenait à Enedis, le gestionnaire du réseau électrique national, qui surveillait les lignes électriques à haute tension voisines.

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Contrastes saisissants : la rigueur de Tintin et la fougue de Popeye. Pourtant, ces deux personnages partagent désormais un même destin : celui du domaine public.