Par Kate JARRARD et Gérard HAAS 

L’intérêt pour une filiale dans un groupe de société est de pouvoir bénéficier du soutien de la société mère, mais quelle est la nature juridique de ce soutien ? Autrement dit, l’obligation de la société mère qui souscrit une lettre d’intention vis-à-vis de sa filiale est-elle une..

Par Paul BENELLI et Rachel RUIMY 

A la croisée d’une activité e-commerce et d’une place de marché, le dropshipping est une pratique de plus en plus répandue, qui connaît notamment un réel essor grâce aux réseaux sociaux[1]. Revenons sur les enjeux et les obligations légales associés à ce modèle.

Par Paul Benelli

Comme nous vous l’annoncions il y a quelques mois, l’Union Européenne a choisi d’encadrer les politiques commerciales des fournisseurs de services d’intermédiation en ligne (tout opérateur de plateforme numérique ou tout moteur de recherche) à destination des..

Par Paul BENELLI et Olivier PREVOST

Une des dernières révolutions à laquelle nous avons pu assister est bien celle du transport. Ainsi, dans la plupart des grandes villes, est apparu un nouveau mode de transport : les véhicules en libre-service (ou « free floating ») tels que les scooters (Cityscoot), les voitures..

Par Stéphane ASTIER et Julie SOUSSAN

Factures, fiches de paie, contrats, relevés bancaires, diplômes… il peut être tentant de stocker vos documents importants au sein d’un coffre-fort numérique. On parle en effet de coffre-fort numérique pour désigner un espace en ligne permettant de stocker tout type de documents de..

L’analyse des caractéristiques génétiques connaît un engouement croissant tant auprès des particuliers que des professionnels de santé. En particulier, les tests à visée récréative proposant à tout un chacun d’en apprendre plus sur ses origines font florès.

Une récente décision du tribunal correctionnel de Paris revient à une appréciation stricte du délit d’usurpation d’identité[1]. Cette infraction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI) appréhende le fait d’usurper l’identité d’un..

Par Rachel RUIMY et Axelle POUJOL

Les e-commerçants doivent respecter certaines obligations en cas de vente à distance à des clients consommateurs et notamment des obligations d’information et de transparence. 

La DGCCRF est dotée de pouvoirs d’enquête et de contrôle pour faire cesser toute pratique commerciale trompeuse. Ces pratiques issues de la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 comprennent tant les actions trompeuses que les omissions trompeuses.

Parmi les actions trompeuses, figurent notamment les pratiques de nature à..

Par Stéphane ASTIER et Olivier PREVOST

« 478 incidents de sécurité numérique ont été déclarés par les établissements de santé français[1] » depuis octobre 2017. Ce chiffre est rapporté par la cellule d’Accompagnement Cybersécurité des Structures de Santé (ACSS) en mai 2019. Mise en place par le Ministère des solidarités et..