Par Haas Avocats

Le démarchage téléphonique fait l’objet d’un encadrement législatif renforcé, soutenu par la mise en œuvre d’outils technologiques. Explication.

Une proposition de loi[1] interdisant le démarchage téléphonique commercial non consenti par téléphone, a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale ce lundi 27..

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Ca y est, le règlement MiCA est entré en vigueur. Un an et demi après son adoption, l’ensemble de ses dispositions trouvent enfin à s’appliquer. Ce règlement sur les marchés de crypto-actifs (markets in crypto-assets, synthétisé par le fameux acronyme « MiCA ») marque le début d’une nouvelle ère pour le..

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Dans un monde où l’information circule à une vitesse inouïe et où les plateformes numériques occupent une place centrale dans le débat public, la désinformation est devenue un phénomène inquiétant qui touche tous les secteurs de la société. En 2025, les entreprises, les gouvernements et les citoyens font face..

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La protection d’une œuvre sur la base du droit d’auteur suppose la démonstration de l’originalité de ladite œuvre et notamment de la traduction de l’empreinte de la personnalité de son auteur. A défaut, il est courant de rechercher la réparation de la violation de ses droits sur un autre fondement.. Détails

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Le 3 décembre 2024, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices relatives aux dispositions de l'article 48 du Règlement européen de protection des données (RGPD)[1]. Ces lignes directrices sont soumises à une consultation publique jusqu’au 27 janvier 2025.

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Dans son arrêt du 9 janvier 2025[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répond à une demande de décision préjudicielle présentée dans le cadre d’un litige opposant une association à la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

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Toutes les semaines, Gérard Haas et les directeurs de pôle sélectionnent les actualités qui ont marqué les 7 derniers jours. 

Au programme de cette semaine du 27 janvier : Protection des données, Régulation des plateformes, Liberté d’expression, Droit social et travail dissimulé. 

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Dans une décision rendue le 13 novembre 2024[1], le Tribunal de l’Union européenne saisi d'un recours en nullité d'une marque figurative constituée d'un ovale bleu et jaune, a fait droit aux demandes présentées par la Compagnie financière de participation, déclarant que la forme du signe en cause ne..

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