Par Haas Avocats

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est la prochaine cible d'une vaste initiative de simplification réglementaire menée par la Commission européenne. Cette démarche, portée par la Présidente Ursula von der Leyen, vise à réduire la surréglementation perçue comme pesant sur les entreprises..

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La CNIL a lancé une consultation publique le 25 mars 2025 sur un projet de recommandation qui vise à faciliter la conformité des acteurs utilisant les données de localisation des véhicules connectés.

Ce projet a été élaboré à la suite des échanges au sein du « club conformité » de la CNIL sur les véhicules..

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La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) intensifie son action en matière d'économie circulaire et appelle les professionnels à signaler les manquements relatifs à l'indice de réparabilité dont ils sont témoins.

En parallèle, la DGCCRF prépare le..

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Chaque semaine, Gérard Haas et les directeurs de pôle et les collaborateurs, choisit les actualités marquantes des derniers jours.

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Dans une économie désormais largement fondée sur l’exploitation des données, la question de leur appropriation est au cœur des réflexions stratégiques des entreprises. Si la valeur économique des données ne fait plus débat, il n’existe pourtant, contrairement à une idée reçue, aucun droit de propriété sur les..

Par Haas Avocats

L’analyse, le traitement ou la corrélation des données brutes au moyen d’algorithmes sophistiqués, d’outils d’intelligence artificielle et de systèmes de gestion de données permettent d’obtenir des informations précieuses qui soutiennent la prise de décision stratégique et la personnalisation des services.

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Dans un monde numérique où chaque clic, chaque capteur et chaque transaction génèrent de l’information, les données sont devenues un levier incontournable de compétitivité. Qui les détient, les comprend et les exploite gagne en pouvoir stratégique.

Par Haas Avocats

Dans la continuité de son engagement national, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a défini une stratégie européenne et internationale pour la période 2025-2028. Ce document vient compléter le plan stratégique national de la CNIL et affirme sa volonté d’assurer la protection des..

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Dans un jugement notable du 15 avril 2025, le Tribunal administratif de Paris a confirmé une injonction de blocage d’un site pornographique prononcée par l'Autorité chargée de réguler les contenus en ligne (ARCOM) en considérant que la mesure de blocage était proportionnée à l’objectif poursuivi : prévenir..

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Dans un contexte économique en constante évolution, notamment sous l’effet des nouvelles technologies et de la globalisation, les frontières entre les comportements commerciaux légitimes et illicites peuvent se brouiller.