Par Haas Avocats
DétailsConcilier RGPD et compétitivité pour éviter la concurrence déloyale
Par Haas Avocats
« Pourquoi devrais-je respecter les contraintes du RGPD alors que plusieurs de mes concurrents n’ont pas pris cette peine ! »
Cela vous rappelle-t-il quelque chose ?
DétailsLe remboursement des coûts des interceptions légales de communication
Par Haas Avocats
La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 16 mars 2023, considère que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui n’accorde pas le remboursement intégral des coûts supportés par des opérateurs de télécommunications ayant accompli, sur..
DétailsZoom sur le plan d’action des contrôles CNIL en 2023
Par Gérard Haas
Dans le cadre de son plan d'action, en 2023, la CNIL se concentrera sur la réglementation des caméras augmentées, des transferts de données dans le cloud et des collectes de données personnelles dans les applications mobiles. DétailsNFT : Les consommateurs privés de leur droit de rétractation ?
Par Haas Avocats
La Direction générale des Entreprises a lancé il y a quelques jours une consultation publique sur les univers immersifs virtuels. DétailsPourquoi la revente de jeux vidéos dématérialisés est-elle interdite ?
Par Haas Avocats
Si la revente de jeux vidéo d’occasion sur un support physique est admise depuis longtemps, un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris en date du 21 octobre 2022 (n°20/15768) est venu préciser le régime applicable à la commercialisation de jeux vidéo d’occasion dématérialisés.
DétailsInfluenceurs : vers un nouvel encadrement juridique efficace ?
Par Haas Avocats
Suivis par des milliers voire millions d’abonnés sur les réseaux sociaux, les influenceurs partagent au quotidien de nouveaux produits ou services dont ils vantent les mérites. DétailsEcriture inclusive : Comment respecter la loi sur l'emploi de la langue française ?
Par Haas Avocats
Jugement n° 2206681/2-1 du 14 mars 2023
Le tribunal administratif de Paris estime que « l’écriture inclusive ne méconnaît pas la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française », ni « aucun texte ou principe ».
Détails« Prompt art » et intelligence artificielle : quels risques pour les auteurs ?
Par Haas Avocats
Si l’Intelligence Artificielle est un phénomène en plein essor, il implique de nombreuses conséquences, aussi bien positives que négatives.
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