Par Haas Avocats

Le droit de l'e-commerce connaît une évolution significative avec la révision des lignes directrices de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant l'encadrement des promotions sur les produits de grande consommation.

Par Haas Avocats

Les pratiques liées au recueil du consentement des internautes pour le dépôt de cookies font l’objet d’une attention croissante de la part des régulateurs depuis plusieurs années.

Par Haas Avocats

Dans le cadre d’un contentieux fiscal, pénal ou civil, prouver sa présence sur le territoire peut s’avérer primordial. Pourtant, de simples billets d’avion ne suffisent pas, seuls, à établir une preuve directe et incontestable de sa localisation.

Par Haas Avocats

On pourrait croire qu'elles auraient vu cela dans leurs prédictions. Les sociétés COSMOSPACE et TELEMAQUE, spécialistes de la voyance en ligne, ont écopé respectivement de 250 000 et 150 000 euros d’amende pour divers manquements relatifs au traitement des données.

Par Haas Avocats

Boom ! La CNIL a constaté que le service de messagerie électronique « Mail Orange » affichait des annonces publicitaires sous forme de courriels dans les boîtes de réception des utilisateurs, ce qui nécessite leur consentement préalable[1].

Par Haas Avocats

La SREN[1] concernant la sécurisation et la régulation de l’espace numérique a apporté des modifications au cadre des missions confiées à l’ARCOM en renforçant ses pouvoirs. C’est dans ce cadre que l’ARCOM publie un nouveau référentiel concernant l’applicabilité d’exigences techniques sur les systèmes de..

Par Haas Avocats

Après SFR, le bien connu opérateur téléphonique et fournisseur d’accès à internet Free a été victime en cette fin octobre d’une violation de données personnelles et plus précisément d’une cyberattaque.

Par Haas Avocats

Le CEPD, (Comité Européen pour la protection des données) lors de sa dernière assemblée plénière a adopté de nouveaux avis visant à guider le contrôle des activités de traitement de données à caractère personnel par les administrations.

Par Haas Avocats

Dans un monde où les plateformes en ligne sont omniprésentes, il est temps de poser des limites pour restreindre leur influence. En effet, les plateformes numériques représentent aujourd'hui une part significative de l'économie mondiale, avec des exemples tels que Google, Amazon, Facebook, et Apple qui..

Par Gérard Haas 

Le 18 novembre 2024, le Conseil d'État a rendu un arrêt d'une importance majeure (n° 472912) dans une affaire opposant Mme B... A... à la Ville de Paris. Cette décision met en exergue les principes fondamentaux du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés, en..