En tant qu’e-commerçant, vous avez l’obligation d’informer à titre précontractuel le consommateur concernant la mise en œuvre de son droit de rétractation[1]. Lorsqu’une exception est applicable et que le droit de rétractation ne peut être exercé par le consommateur en vertu de l’article L.221-28 du Code de la..

Par Laurent GOUTORBE et A'drill KOUDOU

Le cadre juridique applicable aux cookies serait-il en train d’évoluer ?

Le 21 mars 2019, l’Avocat Général près la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), dans le cadre de ses conclusions générales[1], a proposé ses réponses aux questions préjudicielles posées par la Cour..

Par Laurent GOUTORBE

A propos de TUE, 14 mai 2019, T-795/17

Par un arrêt du 14 mai 2019, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) a confirmé une décision de l’EUIPO d’annuler l’enregistrement de la marque NEYMAR déposée par un particulier, en raison de la mauvaise foi de ce dernier.

Par Gérard HAAS et Axelle POUJOL

Ficher en secret des centaines de personnalités en fonction de leur opinion sur les produits ou services proposés par une entreprise, est-ce légal ? Pour l’avoir fait, le journal Le Monde et certains journalistes ont décidé de porter plainte contre X auprès du Parquet de Paris afin qu’une..

A propos de Cass. Crim. 20 mars 2019, Pourvoi n°17-85246

Un employeur est recevable dans sa constitution de partie civile dans une procédure pénale engagée par un de ses clients à l’encontre d’un de ses salariés, coupable d’abus de confiance commis dans le cadre de sa mission.

Par Gérard HAAS et Axelle POUJOL

« Majordomes du XXIe siècle » : telle est l’expression employée par la CNIL[1] pour décrire les assistants vocaux, systèmes ayant pour but de faciliter le quotidien des individus en répondant à leurs demandes et en réalisant des tâches variées par l’enregistrement puis la retranscription et..

Par Jean-Philippe SOUYRIS et Bastien EYRAUD

Le délégué à la protection des données est chargé de piloter la conformité au règlement européen sur la protection des données (RGPD) au sein de l’entreprise qui l’a désigné. Le DPO doit s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont conformes au RGPD. En..

Par Gérard HAAS et Axelle POUJOL

Le 21^ème siècle est d’ores et déjà marqué par l’intelligence artificielle, vue par certains comme la 5^ème révolution industrielle : développement des algorithmes, apparition des drones, multiplication des robots domestiques ou recours à des chatbots intelligents, l’intelligence artificielle..

Par Amanda DUBARRY et Axelle POUJOL

A l’approche des élections européennes, les fausses nouvelles sont au cœur des débats. L’actualité politique de ces dernières années a en effet été marquée par l’augmentation notable des fakes news et le risque que celles-ci influent de façon significative sur le scrutin apparaît réel. 

..

Par Gérard HAAS et Axelle POUJOL

En Europe, l’Estonie fait figure d’exemple en matière de transition numérique : paiement des impôts, création d’entreprises et vote en ligne, ouverture d’une e-ambassade au Luxembourg pour protéger ses données, octroi d’une carte d’identité numérique à chaque citoyen pour bénéficier d’une..