Par Haas Avocats
Par un jugement du 24 mai 2023, le tribunal judiciaire de Dijon rejette l’action en responsabilité contractuelle engagée par un consommateur contre une plateforme en ligne, au motif que la qualité de vendeur ne peut lui être reconnue. DétailsCRITEO sanctionné par la CNIL d’une amende de 40 millions d’euros
Par Haas Avocats
La CNIL sanctionne la société CRITEO d’une amende de 40 millions d’euros, notamment pour ne pas avoir vérifié que les personnes dont elle traite les données avaient donné leur consentement.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a infligé une amende de 40 millions d'euros à Criteo,..
DétailsLe difficile équilbre entre droits fondamentaux et protection des données
Par Haas Avocats
Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation considère que le droit à la protection des données personnelles n'est pas absolu et doit être équilibré avec d'autres droits fondamentaux, suivant le principe de proportionnalité. DétailsUtilisation des IA Génératives au travail : tous à vos chartes informatiques !
Par Haas Avocats
Dans un contexte où les intelligences artificielles génératives, telles que ChatGPT, se répandent rapidement tant dans la sphère privée que professionnelle, il est essentiel pour les entreprises de mettre en place des mesures adaptées pour encadrer leur utilisation. DétailsLes 5 principaux impacts de la loi sur l'encadrement des influenceurs
Par Haas Avocats
Depuis plusieurs mois, l’activité des influenceurs est ciblée par de nombreux travaux menés notamment par Bercy afin de fixer un nouveau cadre complet de régulation de ce secteur. DétailsSites e-commerce : Attention aux fausses annonces de réductions de prix
Par Haas Avocats
Le secteur du e-commerce poursuit son développement. Au 1er trimestre 2023, le e-commerce a enregistré une croissance de 20,2% par rapport au 1er trimestre 2022 et atteint 39,2 milliards d’euros, soit 6,5 milliards de plus que l’an dernier. DétailsCloud : Microsoft accusé par Google d'abus de position dominante
Par Haas Avocats
Le marché du cloud computing, également connu sous le nom d'informatique en nuage, connaît une croissance exponentielle.
L’essor du numérique et du travail à distance rendent inévitable le recours au stockage de données sur des serveurs distants.
DétailsQuels sont les défis de l’Autorité de la concurrence face à l'Economie du numérique ?
Par Haas Avocats
La rapide numérisation de l’économie (émergence de la vente en ligne, développement de produits et services fondés sur l’intelligence artificielle ou la blockchain, etc …) transforme radicalement les règles de la concurrence sur les marchés.
DétailsLe compositeur de la bande-son d’un film publicitaire est-il co-auteur ?
Par Haas Avocats
L’article L.112-2 du code de propriété intellectuelle (CPI) définit l’œuvre audiovisuelle comme une toute œuvre « consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées au non ».
En tant qu’œuvre de l’esprit, l’œuvre audiovisuelle est comme telle susceptible d’être protégée par le droit d’auteur et son..
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