Gérard Haas et son équipe ont repéré l’essentiel pour vous. Découvrez leur sélection pour cette semaine :
Actualité 1 - RGPD, IA Act : les start-up à l'assaut de la conformité
L'article des Echos met en lumière la manière dont les start-up françaises, telles que Dastra, s'adaptent aux nouvelles exigences réglementaires en matière de protection des données et d'intelligence artificielle.
Contexte
Avec l'entrée en vigueur progressive du Règlement sur l'intelligence artificielle (IA Act) les entreprises opérant dans l'Union européenne doivent se conformer à de nouvelles obligations en matière de transparence, d'évaluation des risques et de gouvernance des systèmes d'IA. Ce cadre réglementaire s'ajoute au Règlement général sur la protection des données (RGPD) renforçant ainsi les exigences en matière de conformité pour les entreprises technologiques.
Résumé des faits
- La start-up française Dastra, spécialisée dans la conformité au RGPD, a levé 4,3 millions d'euros pour accélérer son expansion européenne et intégrer des fonctionnalités d'IA dans sa plateforme SaaS.
- Cette levée de fonds, menée par C4 Ventures et Adnexus, vise à renforcer les capacités de Dastra à aider les délégués à la protection des données (DPO) et autres professionnels à automatiser, cartographier et documenter les processus liés à la conformité.
- Dastra prévoit de lancer un agent IA destiné à assister les professionnels dans l'analyse des risques, le pilotage des démarches de conformité et la conception de plans d'action, tout en limitant l'autonomie de l'agent pour garantir la conformité réglementaire.
- L'article souligne que d'autres start-up françaises développent également des solutions pour répondre aux exigences combinées du RGPD et de l'IA Act, illustrant une tendance à l'innovation dans le domaine de la conformité réglementaire.
Impact juridique
La combinaison des deux réglementations (IA Act et RGPD) renforce les exigences en matière de conformité pour les entreprises développant ou utilisant des systèmes d'IA traitant des données personnelles, les incitant à adopter des solutions technologiques adaptées et à intégrer la conformité dès la conception de leurs produits et services.
Lien vers l'article sur Les Echos. (abonnement requis)
Actualité 2 - Sanction de 80 000 euros à l'encontre de la société CALOGA
La CNIL informe de la sanction infligée à CALOGA pour des pratiques de prospection commerciale non conformes au RGPD et au Code des postes et des communications électroniques.
Contexte
Dans le cadre de sa priorité de contrôle sur la prospection commerciale en 2022, la CNIL a examiné les pratiques des courtiers en données. CALOGA, société spécialisée dans l'acquisition et la revente de données de prospects, a été contrôlée pour ses méthodes de collecte et d'utilisation des données personnelles.
Résumé des faits
- CALOGA a acquis des données de prospects principalement auprès d'autres courtiers en données, éditeurs de sites de jeux-concours et de tests de produits.
- La société utilisait ces données pour démarcher les personnes par courrier électronique, pour le compte de ses clients annonceurs.
- Certaines données étaient également transmises à ses clients, afin qu'ils réalisent eux-mêmes de la prospection par voie électronique.
- La CNIL a constaté que CALOGA n'avait pas obtenu le consentement des personnes concernées pour ces opérations.
- La formation restreinte de la CNIL a considéré que la société avait manqué aux obligations prévues par le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) et par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
- Une amende de 80 000 euros a été prononcée, tenant compte du nombre élevé de personnes concernées, de la position historique de la société sur le marché, de l'avantage financier tiré des manquements et de la cessation totale de l'activité de la société en 2024.
Impact juridique
Cette sanction souligne l'importance du respect des obligations légales en matière de prospection commerciale et de protection des données personnelles. Elle rappelle que l'absence de consentement valide pour la collecte et l'utilisation des données peut entraîner des sanctions financières significatives.
Actualité 3 - Tracking publicitaire : Google et Meta entendent rappeler à l’Europe ce qu’elle leur doit
Le média Next.ink analyse comment Google et Meta, confrontés à des régulations européennes strictes, tentent de mettre en avant les bénéfices économiques de la publicité personnalisée pour l'Union européenne.
Contexte
Google et Meta, dépendants des revenus publicitaires, font face à des sanctions de l'Union européenne pour des pratiques jugées non conformes, notamment en matière de consentement des utilisateurs pour la publicité personnalisée. En réponse, les deux entreprises cherchent à souligner l'importance économique de leurs services publicitaires pour l'Europe.
Résumé des faits
- Meta a proposé une option « Payer ou consentir » permettant aux utilisateurs de Facebook et Instagram de choisir entre un abonnement payant sans publicités ou l'acceptation de publicités personnalisées. Cette approche a été critiquée par la Commission européenne pour ne pas offrir un consentement clair, entraînant une sanction de 200 millions d'euros en vertu du Digital Markets Act (DMA).
- Google a publié une étude commandée à Implement Consulting Group, mettant en avant que la publicité personnalisée génère annuellement 100 milliards d'euros de ventes supplémentaires pour les entreprises de l'UE, contribue à hauteur de 25 milliards d'euros au PIB européen et soutient environ 570 000 emplois.
- Selon la même étude, les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficieraient de 80 milliards d'euros de revenus supplémentaires grâce à la publicité ciblée, et 75 % des consommateurs européens préféreraient le modèle actuel de contenu financé par la publicité ciblée plutôt que par des abonnements.
- L'étude prévoit également qu'à l'horizon 2030, l'intelligence artificielle générative pourrait générer 250 milliards d'euros de ventes supplémentaires pour les entreprises de l'UE, soutenant 1,4 million d'emplois.
Impact juridique
Les pratiques de Meta ont été sanctionnées en vertu du Digital Markets Act pour non-respect des exigences de consentement explicite des utilisateurs concernant la publicité personnalisée. Les réponses de Google et Meta, mettant en avant les bénéfices économiques de leurs services, peuvent être vues comme des tentatives de lobbying pour influencer les régulations futures.
Actualité 4 - The New York Times cède sur l'IA générative et conclut un accord avec Amazon
L'Usine Digitale présente cet accord comme un tournant stratégique pour le New York Times, qui, après avoir contesté l'utilisation non autorisée de ses contenus par des acteurs de l'IA, choisit désormais de collaborer avec Amazon dans un cadre contractuel.
Contexte
Depuis décembre 2023, le New York Times est engagé dans une bataille juridique contre OpenAI et Microsoft, accusant ces entreprises d'avoir utilisé ses articles sans autorisation pour entraîner leurs modèles d'IA générative. Cette action reflète les préoccupations croissantes des médias face à l'exploitation de leurs contenus par des technologies émergentes sans compensation adéquate.
Résumé des faits
- Le New York Times a signé un accord pluriannuel avec Amazon, lui permettant d'utiliser ses contenus éditoriaux pour entraîner ses modèles d'IA et les intégrer dans des produits comme Alexa.
- Les modalités financières de l'accord n'ont pas été divulguées, mais il est suggéré qu'Amazon a investi une somme significative pour obtenir ces droits.
- Amazon pourra afficher des extraits des articles du Times via Alexa, accompagnés d'une mention de source et d'un lien vers le site du journal.
- Ce partenariat s'inscrit dans une tendance plus large où des médias établis, tels que News Corp et Axel Springer, concluent des accords similaires avec des entreprises technologiques pour monétiser leurs contenus dans le contexte de l'IA.
Impact juridique
Cet accord souligne une reconnaissance implicite de la nécessité de protéger les droits d'auteur dans l'ère de l'IA générative. En choisissant de collaborer avec Amazon, le New York Times établit un précédent pour des partenariats contractuels entre médias et entreprises technologiques, offrant une alternative aux litiges juridiques. Cela pourrait influencer la manière dont les contenus journalistiques sont utilisés pour entraîner des modèles d'IA, en favorisant des accords de licence explicites et rémunérés.
Lien vers l'article sur Usine Digitale.
Actualité 5 - Frais de livraison du livre : Amazon opte pour le passage en force sur les lockers
Le média Les Échos aborde la stratégie d'Amazon face à la réglementation française sur les frais de port des livres, en mettant en lumière les tensions entre le géant du commerce en ligne et les libraires indépendants.
Contexte
La France, grâce à la loi Lang de 1981, garantit un prix unique du livre afin de préserver la diversité culturelle et soutenir les librairies indépendantes. Cependant, l'émergence d'Amazon a perturbé cet équilibre en proposant des livraisons quasi gratuites, créant une concurrence déloyale. Pour contrer cela, la loi Darcos de 2021 impose, depuis le 7 octobre 2023, des frais de port minimum de 3 euros pour les commandes de livres neufs inférieures à 35 euros, sauf si le retrait s'effectue dans un commerce de vente au détail de livres
Résumé des faits
- Amazon a mis en place un réseau de casiers automatisés ("lockers") situés principalement dans des centres commerciaux, permettant aux clients de retirer gratuitement leurs commandes de livres.
- Cette initiative est perçue comme une tentative de contournement de la loi Darcos, qui interdit la gratuité de la livraison sauf en cas de retrait dans un commerce de détail de livres.
- Le Syndicat de la librairie française (SLF) conteste la légalité de cette pratique, arguant que les casiers d'Amazon ne peuvent être assimilés à des commerces de détail de livres.
- Amazon a saisi le Conseil d'État, qui a renvoyé la question à la Cour de justice de l'Union européenne pour déterminer la conformité de la loi française au droit européen.
- Des études commandées par Amazon suggèrent que la loi Darcos a entraîné une baisse des achats de livres, affectant particulièrement les foyers à faibles revenus.
Impact juridique
La stratégie d'Amazon soulève des questions sur l'interprétation et l'application de la loi Darcos. Si les casiers d'Amazon ne sont pas reconnus comme des commerces de détail de livres, leur utilisation pour contourner les frais de port obligatoires pourrait être jugée illégale. La décision de la Cour de justice de l'Union européenne sera déterminante pour clarifier la légalité de cette pratique et pourrait avoir des implications sur la réglementation du commerce en ligne au sein de l'Union européenne.
Lien vers l'article sur Les Echos. (abonnement requis)
Actualité 6 - Le réseau de coopération pour la protection des consommateurs de l'UE constate des infractions au droit de la consommation dans le commerce électronique
White & Case présente une analyse juridique des conclusions du réseau CPC concernant les pratiques commerciales de SHEIN.
Contexte
Le 26 mai 2025, le réseau de coopération pour la protection des consommateurs (CPC), en collaboration avec les autorités nationales de Belgique, France, Irlande et Pays-Bas, a notifié à l'entreprise SHEIN plusieurs pratiques jugées contraires au droit de la consommation de l'Union européenne.
Résumé des faits
- Réductions fictives : Affichage de baisses de prix non basées sur des tarifs précédents réels
- Ventes sous pression : Utilisation de délais artificiels pour inciter à des achats impulsifs.
- Informations trompeuses : Communication inexacte ou incomplète sur les droits de retour et de remboursement des consommateurs.
- Étiquetage mensonger : Utilisation de labels suggérant des caractéristiques spéciales alors qu'il s'agit d'exigences légales.
- Écoblanchiment : Diffusion d'informations fausses ou trompeuses sur les avantages environnementaux des produits
- Coordonnées cachées : Difficulté pour les consommateurs à contacter SHEIN pour des questions ou réclamations.
- Transparence des vendeurs tiers : Manque d'information sur la répartition des obligations contractuelles entre SHEIN et les vendeurs tiers, et sur l'applicabilité des droits des consommateurs lorsque le vendeur tiers n'agit pas en tant que professionnel.
Impact juridique
SHEIN dispose d'un délai d'un mois pour répondre aux préoccupations du réseau CPC et proposer des engagements pour y remédier. En l'absence de réponse satisfaisante, les autorités nationales peuvent engager des mesures coercitives, y compris l'imposition d'amendes calculées sur le chiffre d'affaires annuel de SHEIN dans les États membres concernés.
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Actualité 7 - Des humanoïdes sur un ring de boxe, dernière “prouesse technologique” de la Chine
Courrier international met en lumière une avancée technologique chinoise en présentant la première compétition mondiale de kickboxing entre robots humanoïdes, soulignant les progrès du pays en matière d'intelligence artificielle et de robotique.
Contexte
Le 25 mai 2025, à Hangzhou, en Chine, s'est tenue la première compétition mondiale de kickboxing robotisé. Cet événement a été organisé par China Media Group, en collaboration avec l'entreprise chinoise Unitree Robotics, dans le but de démontrer les avancées technologiques du pays dans le domaine de la robotique humanoïde.
Résumé des faits
- Quatre robots humanoïdes, mesurant 1,32 mètre et pesant 35 kg, se sont affrontés lors de combats de deux minutes.
- Les robots étaient pilotés par des humains situés en bord de ring, utilisant des algorithmes sophistiqués de contrôle de mouvement alimentés par des modèles d'intelligence artificielle.
- Les mouvements des robots, tels que les crochets gauches et droits, les coups de pied latéraux ou pivotants, ont été décrits comme réalistes et synchronisés, bien que parfois maladroits.
- L'événement s'est déroulé à Hangzhou, surnommée la "Silicon Valley chinoise", connue pour être un centre majeur d'innovation technologique en Chine.
- La compétition a été retransmise en direct, attirant l'attention des médias internationaux et mettant en avant les capacités technologiques croissantes de la Chine dans le domaine de la robotique.
Impact juridique
L'article ne mentionne pas d'implications légales ou réglementaires spécifiques liées à cet événement. Cependant, la démonstration de robots humanoïdes dans des activités compétitives pourrait soulever des questions futures concernant la réglementation de l'intelligence artificielle, la sécurité des robots dans des environnements publics, et les droits liés à l'utilisation de telles technologies.
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