Par Haas Avocats

Le 15 décembre 2021, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale afin de faciliter l’usage de noms de domaine internet par les collectivités territoriales.

Par Jean-Philippe Souyris, Anne-Charlotte Andrieux et Théophile Tsimaratos

Le 31 mai 2022, la CNIL a rappelé à l’ordre 22 communes de métropole et d’outre-mer, en les sommant de se mettre en conformité avec la règlementation en désignant un Délégué à la Protection des Données (DPO) sous un délai de 4 mois.

Par Stéphane ASTIER et Gérard HAAS

La CNIL vient de publier un nouveau guide de sensibilisation au Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) à destination des Collectivités Territoriales. Il est accessible ICI.