Par Haas Avocats

Le 15 décembre 2021, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale afin de faciliter l’usage de noms de domaine internet par les collectivités territoriales.

Par Laurent Goutorbe et Claire Benassar 

A l’occasion de l’affaire Poilâne[1], la Cour de cassation[2] était d’ores et déjà venue rappeler qu’une société utilisant le nom de son dirigeant en tant que dénomination sociale ne pouvait pas se le voir reprocher, malgré l’existence d’une marque antérieure éponyme.

Par Laurent GOUTORBE et Julie SOUSSAN

L’office européen pour la propriété intellectuelle (EUIPO), par une décision du 11 janvier 2019, a entièrement prononcé la déchéance des droits de la société McDonald’s sur la marque de l’Union Européenne « Big Mac » qu’elle détenait depuis 1996.

A propos de TGI Rennes, 1^er octobre 2018