Par Haas Avocats
Le 15 décembre 2021, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale afin de faciliter l’usage de noms de domaine internet par les collectivités territoriales.
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Le 15 décembre 2021, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale afin de faciliter l’usage de noms de domaine internet par les collectivités territoriales.
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L’office européen pour la propriété intellectuelle (EUIPO), par une décision du 11 janvier 2019, a entièrementprononcé la déchéance des droits de la société McDonald’s sur la marque de l’Union Européenne « Big Mac »qu’elle détenait depuis 1996.
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