Par Haas Avocats

La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 introduit une nouvelle mesure visant à expérimenter la création de « Tribunaux des Activités Économiques » (TAE).

Mais quelles sont les implications de cette nouvelle mesure ?

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A quoi servirait un cadre de protection sans son régime de sanctions ? Pour garantir l’effectivité du cadre de l’accès et de l’utilisation des données de santé au sein de l’Union européenne, le Règlement (UE) 2025/327 sur l’Espace Européen des Données de Santé (EEDS) prévoit un dispositif répressif sur le ..

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Les données de santé représentent une véritable mine d’or pour la recherche et l’innovation médicale. Cependant, son exploitation à grande échelle au sein de l’Union européenne a longtemps relevé du casse-tête juridique et technique.

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Le 13 mars 2025, la Cour Européenne de Justice (CJUE) a rendu un arrêt[1] concernant les données à caractère personnel relatives à l’identité de genre d’une personne physique.

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Le 20 février 2025, la CNIL et les membres du Comité européen de la protection des données (CEPD) ont échangé sur leur gestion commune de l’application du RGPD aux systèmes d’IA. A la suite de quoi, une déclaration sur le contrôle de l’âge a été adoptée par le CEPD[1].

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Le 10 juin 2024, la CNIL avait lancé une consultation publique sur le développement de systèmes d’Intelligence artificielle (IA).

Le 7 février 2025, la CNIL a publié ses nouvelles recommandations pour accompagner une innovation responsable. Elle a reçu 62 contributions représentatives d’organismes[1] publics..

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Qui n’a pas entendu parler de « Deepseek » ? Pour rappel, Cette start-up chinoise, fondée en 2023 par Liang Wenfeng, un entrepreneur chinois, propose des modèles d'IA générative comparables à ceux déjà sur le marché, mais beaucoup moins chers et en open source. Que demander de plus ?

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Le Règlement n°2025/327 sur l’Espace Européen des Données de Santé (EEDS), publié le 5 mars 2025, fixe un objectif ambitieux : garantir l’accès au dossier médical électronique de 100 % des citoyens européens d’ici 2030. Ce cadre harmonisé vise à faciliter la circulation des données de santé au sein de l’UE,..

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Plus que quelques jours…

TikTok, le célèbre réseau social chinois, va lancer une nouvelle fonctionnalité en France : « TikTok Shop ». Déjà opérationnelle dans d'autres pays européens, TikTok Shop permet aux utilisateurs du réseau social d'effectuer des achats directement depuis l'application vidéo,..