Par Haas Avocats

La Cour de justice de l’Union européenne est-elle sur le point d’assouplir sa jurisprudence sur l’accès aux données personnelles dans le cadre de la lutte contre les infractions en ligne ?

Par Haas Avocats

En sus d’un nouvel encadrement juridique en ce début d’année 2023, de nombreuses sanctions encourues pour non-respect des obligations liées au démarchage téléphonique par des e-commerçants ont été récemment prononcées.

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A partir du mois de février, les annonceurs publicitaires ne pourront plus cibler les adolescents en fonction de leur genre sur Facebook et Instagram.

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Très répandue depuis plusieurs années dans le secteur des prestations informatiques, la Méthode « Agile » est perçue comme un outil à la fois particulièrement efficace et déroutant.

Par Haas Avocats

Peut-on produire en justice une partie des images et enregistrements issus de la vidéosurveillance de ses locaux ?

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Le 18 avril 2021,European Super League Company (ESLC), une société regroupant douze clubs européens, annonce la création d’une compétition annuelle fermée, alternative ou concurrente de la Ligue des champions de l’UEFA, dénommée European Super League.

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Publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 12 octobre 2022, le Digital Services Act (DSA) est entré en application le 16 novembre 2022.

Par Haas Avocats

L’investissement alternatif en partage de revenus (également appelé « Revenue-Based Financing » ou « RBF ») consiste en une forme de levée de fonds par laquelle les investisseurs consentent à allouer des capitaux à une société en contrepartie d'une fraction déterminée des revenus bruts globaux en cours de..

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Dans un contexte économique tendu face à une envolée des prix, la DGCCRF voit ses pouvoirs étendus afin de renforcer le caractère dissuasif des suites qu’elle donne à ses contrôles.

Par Haas Avocats 

Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) invalide la disposition imposant l’accessibilité au public du registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne au motif..