Par Haas Avocats

Une agence immobilière adhère à un réseau professionnel par contrat d’adhésion du 28 juin 2020. Ce contrat est résilié par lettre du 03 août 2020 en raison de l’inexécution par l’agence adhérente de son obligation de non-concurrence : elle a créé un réseau concurrent de celui auquel elle adhérait.

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Toutes les semaines, Gérard Haas et les directeurs de pôle sélectionnent les actualités qui ont marqué les 7 derniers jours. 

Par Haas Avocats

Elon Musk déclare que toutes les données créées par les humains pour entrainer les Intelligences artificielles (IA) sont « épuisées »[1]. Il suggère de passer à des données synthétiques auto-apprenantes avec le risque de provoquer un « effondrement du modèle ».

Par Haas Avocats

Le 16 janvier 2025, face aux défis croissants du numérique, la CNIL a dévoilé son plan stratégique 2025-2028, mettant en avant des axes prioritaires destinés à encadrer et sécuriser les usages numériques.

Par Haas Avocats

Les politiques de retours et de remboursements représentent un enjeu aussi bien commercial que juridique majeur, impactant directement les relations entre les clients et les commerçants.

Par Haas Avocats

Est-ce que dans 15 ans, les villes fonctionneront uniquement grâce à des agents d’IA ? Médecin, avocat, agent administratif ? Les possibilités sont multiples.

Par Haas Avocats

Le 24 décembre 2024, après 5 ans de négociation, les 193 Etats membres de l’Organisation internationale des Nations Unies (ONU) ont adopté, par consensus, le projet de Convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins..

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Toutes les semaines, Gérard Haas et les directeurs de pôle sélectionnent les actualités qui ont marqué les 7 derniers jours. 

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Le 19 décembre 2024, la CNIL a sanctionné une société exerçant ses activités dans l’immobilier (société)[1]. Dans le cadre de la mise en place du télétravail, la société avait mis en place un logiciel « TIME DOCTOR » (logiciel) pour le suivi des activités des salariés[2].

Par Haas Avocats

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») le 23 janvier 2025 dans l'affaire C-93/23P[1] soulève des questions relatives à lahiérarchie des motifs absolus de refus à l’enregistrement de marque et à l'exigence de représentation des signes en droit des marques.