Résumé hebdomadaire du droit du numérique préparé par Gérard Haas et son équipe. Découvrez leur sélection :
DétailsInformation précontractuelle : vers des règles plus strictes
Par Haas Avocats
Par un arrêt en date du 14 mai 2025 (Com. 14 mai 2025, n° 23-17.948), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue redessiner les contours de l’obligation d’information précontractuelle prévue à l’article 1112-1 du Code civil. DétailsJuge judiciaire vs Juge administratif : qui protège les auteurs ?
Par Haas Avocats
Les œuvres d’art – qu’elles soient utilitaires ou purement esthétiques – bénéficient d’une protection juridique renforcée. Le droit moral de l’auteur, prévu à l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, garantit le respect de l’intégrité de l’œuvre. Il s’agit d’un droit perpétuel, inaliénable,.. DétailsL'actualité juridique numérique de la semaine – 10 juin 2025
L’essentiel du droit du numérique de la semaine, repéré pour vous par Gérard Haas et son équipe. Voici leur sélection :
DétailsComment redéfinir l'expérience client avec l'IA en 2025 ?
Par Haas Avocats
Imaginez que chaque interaction en ligne devienne naturelle, fluide, presque humaine. Et maintenant, ajoutez à cela une intelligibilité parfaite sur le fonctionnement des systèmes, une totale transparence sur l'utilisation de vos données et un respect rigoureux de votre vie privée. DétailsPlateformes : attention aux pratiques commerciales sanctionnées par le DSA
Par Haas Avocats
Dans le cadre du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (réseau CPC), les autorités nationales de protection des consommateurs de Belgique, France, Irlande et Pays-Bas, ont identifié de multiples pratiques commerciales trompeuses et déloyales sur une très grande plateforme..
DétailsL'actualité juridique numérique de la semaine – 2 juin 2025
Gérard Haas et son équipe ont repéré l’essentiel pour vous. Découvrez leur sélection pour cette semaine :
DétailsFermeture de la plateforme ODR : E-commerçants, mettez à jour vos CGV !
Par Haas Avocats
L'Union européenne a officialisé la fermeture prochaine de sa plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR - Online Dispute Resolution), suite à l'adoption du Règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024.
DétailsL'actualité juridique numérique de la semaine – 26 mai 2025
Par Haas Avocats
Gérard Haas et son équipe vous proposent une sélection des nouvelles récentes les plus marquantes. Voici celles qu’ils ont choisies : DétailsL'actualité juridique numérique de la semaine – 19 mai 2025
Par Haas Avocats
Toutes les semaines, Gérard Haas et son équipe sélectionnent les informations les plus marquantes. Voici celles retenues :
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