BLOG DU CABINET HAAS AVOCATS

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Actualités juridiques et digitales

juin 18 2025
⏱ Lecture 2 min

RGPD : vers un encadrement du consentement multiterminaux par la CNIL

RGPD, CNIL, Consentement, Utilisateurs Par Haas Avocats

Par HAAS Avocats

Le 24 avril 2025, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a lancé une consultation publique (maintenant clôturée) relative à un projet de recommandation sur le recueil du consentement multi-terminaux. Cette initiative s'inscrit dans un contexte d'usage croissant par les utilisateurs.. Détails
avr. 14 2025
⏱ Lecture 2 min

Interruption d’accès aux réseaux sociaux : précisions du Conseil d’Etat

plateformes numériques, reseaux, Utilisateurs Par Haas Avocats

Par Haas Avocats

La plus haute juridiction administrative a récemment précisé les limites dans lesquelles le Gouvernement français peut ordonner l’interruption d’accès aux réseaux sociaux pour des motifs d’ordre public.

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janv. 20 2022
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Cookies : Le Conseil d’Etat rejette la requête déposée par Google

RGPD, CNIL, Consentement, Cookies, Google, amende, Information, guichet unique, Utilisateurs, article 82 de la loi Informatique et Libertés Par Gérard HAAS

Par Gérard Haas et Eléonore Hakim

En ce début d’année 2022, Google se retrouve à nouveau devant le Conseil d’Etat.

Le géant du numérique souhaite obtenir l’annulation d’une amende de 100 millions d’euros qui lui avait été infligée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 7 décembre 2020.[1]

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