Par Haas Avocats

La plus haute juridiction administrative a récemment précisé les limites dans lesquelles le Gouvernement français peut ordonner l’interruption d’accès aux réseaux sociaux pour des motifs d’ordre public.

Par Gérard Haas et Eléonore Hakim

En ce début d’année 2022, Google se retrouve à nouveau devant le Conseil d’Etat.

Le géant du numérique souhaite obtenir l’annulation d’une amende de 100 millions d’euros qui lui avait été infligée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 7 décembre 2020.[1]