Par Gérard Haas et Eléonore Hakim

En ce début d’année 2022, Google se retrouve à nouveau devant le Conseil d’Etat.

Le géant du numérique souhaite obtenir l’annulation d’une amende de 100 millions d’euros qui lui avait été infligée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 7 décembre 2020.[1]

Par Rachel Ruimy et Raphaël Mourère 

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, l’imposition des prestations de service de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision, ainsi que certains services « par voie électronique »[1], est en principe réalisée dans l’État membre de l’Union européenne où le consommateur final est..