Par Rachel Ruimy et Raphaël Mourère
En matière de taxe sur la valeur ajoutée, l’imposition des prestations de service de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision, ainsi que certains services « par voie électronique »[1], est en principe réalisée dans l’État membre de l’Union européenne où le consommateur final est..
Détails