Par Haas Avocats
DétailsConsultation publique de la CNIL pour les Analyses d’impact des transferts des données
Par Haas Avocats
Dans le prolongement du guide du CEPD [1], la CNIL a lancé une consultation publique sur un projet de guide pour conduire une analyse d’impact des transferts de données. DétailsSanction : la CNIL fait payer 10 millions à Yahoo ! pour ses cookies
Par Haas Avocats
Le 29 décembre 2023, la CNIL a sanctionné la société YAHOO EMEA LIMITED d’une amende de 10 millions d’euros.
DétailsOn vous surveille ! La Cnil épingle Amazon
Par Haas Avocats
Dans une délibération rendue le 27 décembre dernier, la CNIL a sanctionné à une amende de 32 millions d’euros la politique de suivi et de contrôle des salariés de la société Amazon France Logistics (AFL).
DétailsLa Cnil sanctionne NS Card à hauteur de 105 000 euros
Par Haas Avocats
Le 29 décembre dernier, la CNIL a sanctionné NS CARD France (ci-après : « NS CARD»), un distributeur de monnaie électronique français qui opère dans le paiement en ligne via la distribution de coupons Neosurf. DétailsEntrée en vigueur du DSA : pourquoi réaliser un audit de votre Plateforme ?
Par Haas Avocats
Depuis le 17 février 2024, le Digital Services Act (DSA), ou « Règlement sur les services numériques », s’applique à toutes les marketplaces et autres plateformes numériques.[1]
Ce Règlement impose notamment aux différents acteurs concernés (services de simple transport, service de mise en cache, service..
DétailsProposition de loi : l’image des enfants enfin protégée sur internet ?
Par Haas Avocats
Le 6 février 2024, l’Assemblée nationale a unanimement et définitivement adopté la proposition de loi1 visant à responsabiliser les parents et à garantir le respect du droit à l’image des enfants, trop souvent exposés sur les réseaux sociaux à leur insu.
DétailsComment protéger son logiciel de la contrefaçon ?
Par Haas Avocats
Depuis 1985, la loi française prévoit que les logiciels peuvent être qualifiés d’œuvres de l’esprit et ainsi être protégés par le droit d’auteur 1. DétailsAffaire Google Shopping : le point sur les pratiques d’auto-préférence
Par Haas Avocats
14 ans après son début, l’affaire Google Shopping, l’une des affaires les plus emblématiques en droit de la concurrence, touche presque à sa fin.
Cette affaire est le révélateur de la volonté (ancienne) de l’Union européenne de sanctionner certaines pratiques anticoncurrentielles qui prennent corps au sein de..
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