Par Haas Avocats
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 introduit une nouvelle mesure visant à expérimenter la création de « Tribunaux des Activités Économiques » (TAE).
Mais quelles sont les implications de cette nouvelle mesure ?
Les Tribunaux des activités économiques à l’essai : comprendre la nouvelle contribution économique
Ce dispositif, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2025 pour une période de quatre ans, remplace le tribunal de commerce dans certaines juridictions. Les 12 juridictions retenues pour cette expérimentation sont : Paris, Marseille, Lyon, Nanterre, Limoges, Avignon, Auxerre, Saint-Brieuc, Le Havre, Nancy, Versailles et Le Mans.
En sus de la mise en place d’une contribution pour la justice économique les TAE sont spécifiquement compétents pour traiter certaines affaires liées au droit des entreprises en difficulté. De nouveaux juges, exerçant la profession d'exploitant agricole, seront également nommés pour siéger aux TAE.
Pour toute entreprise ou personne qui pourrait être concernée par cette contribution, il est nécessaire de bien comprendre les critères de son application et les modalités de paiement afin d’anticiper au mieux les coûts de l’action envisagée devant un TAE.
Qu'est-ce que la contribution pour la justice économique ?
Régie par le décret du 30 décembre 2024[1], il s'agit d'une somme que le demandeur doit verser au moment de l'introduction d'une instance devant un TAE. Cette contribution s'applique aux demandes initiales d'un montant supérieur à 50 000 € lorsque l’instance est introduite par des personnes physiques ou morales de droit privé employant plus de 250 salariés.[2]
Comment est calculée la contribution ?
Le montant de la contribution varie selon la nature du demandeur et sa capacité contributive[3] :
Pour les personnes morales
| Chiffre d'affaires annuel moyen (3 dernières années en millions d’euros) | Bénéfice annuel moyen (3 dernières années) | Montant de la Contribution |
| Entre 50 et 1 500 | Supérieur à 3 M€ | 3 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance (max. 50 000 €) |
| Supérieur à 1 500 | Supérieur à 0 € | 5 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance (max. 100 000 €) |
Pour les personnes physiques
| Revenu fiscal de référence (par part) | Contribution |
| Entre 250 000 € et 500 000 € | 1 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance (max. 17 000 €) |
| Entre 500 000 € et 1 M€ | 2 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance (max. 33 000 €) |
| Supérieur à 1 000 000 € | 3 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance (Max. 50 000 €) |
Quelles sont les étapes du recouvrement de la contribution ?
Trois étapes sont prévues dans le cadre du recouvrement de la contribution :
- Le demandeur doit joindre à l'acte introductif d'instance les documents justifiant de sa situation[4];
- Le greffier vérifie si la contribution est due et en détermine le montant, après avoir, si nécessaire, demandé des justificatifs supplémentaires ;
- Le greffier informe le demandeur par tout moyen avant la première audience[5].
A Paris, le recouvrement intervient lors de l’enrôlement de l’assignation, lequel doit intervenir au plus tard 8 jours avant la date de la première audience[6].
Quelles sont les sanctions en cas de défaut de paiement ?
En cas de non-paiement de la contribution, le Tribunal peut prononcer l'irrecevabilité, même d'office, lors de l'audience ou sans débat, après avoir recueilli les observations du demandeur.[7]
- Si l’irrecevabilité de la demande est prononcée, le demandeur peut saisir le juge dans le délai de quinze jours, pour demander sa rétractation, en justifiant du versement de la contribution ;
- Si le juge refuse la rétractation, sa décision est également susceptible d'appel dans les quinze jours.
Existe-t-il des cas de remboursement de la contribution ?
La contribution est remboursée dans trois cas[8] :
- Si l'instance s'éteint par l’effet d’un désistement ;
- Si une transaction issue d'un mode amiable de résolution des conflits met fin au litige.
- Si le demandeur obtient gain de cause, la partie perdante peut être condamnée à lui rembourser la contribution.[9]
Il convient d’être vigilant à cette contribution mise en œuvre à titre expérimental et qui concerne, lorsque ses conditions d’application sont remplies, les actions introduites depuis le 1er janvier 2025 devant un TAE.
Le sujet restera à suivre car la contribution sera sûrement amenée à évoluer dans ses modalités d’application et son montant au cours des prochaines années.
En effet, les rapports d’évaluation prévus par l’article 27 de la loi du 20 novembre 2020 et l’article 10 du décret n°2024-1225, permettront d’ajuster le dispositif et de remédier aux éventuelles difficultés engendrées.
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Il accompagne les acteurs du numérique face à leurs problématiques diverses en la matière, aussi bien en précontentieux qu’en contentieux. Dans un monde incertain, choisissez de vous faire accompagner par un cabinet d’avocats fiables. Pour nous contacter, cliquez ici
[1] Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
[2] Décret n°2024-1225, article 1
[3] Décret n°2024-1225, article 3
[4] Article 4 du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024
[5] Ibid.
[6] Site du greffe du TAE de Paris.
[7] Article 7 du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024.
[8] Article 6 du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique.
[9] Article 696 du code de procédure civile
