Par Haas Avocats

A quoi servirait un cadre de protection sans son régime de sanctions ? Pour garantir l’effectivité du cadre de l’accès et de l’ utilisation des données de santé au sein de l’Union européenne, le Règlement (UE) 2025/327 sur l’Espace Européen des Données de Santé ( EEDS) prévoit un dispositif répressif sur le .. Détails