Par Haas Avocats

Pour assurer et harmoniser la sécurité informatique, des normes internationales ont été élaborées pour constituer une référence des bonnes pratiques devant être adoptées par les acteurs du secteur.

Deux normes encadrent principalement la protection des données personnelles : l’une certifie un « système de..

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Par Haas Avocats

En tant que professionnel des affaires publiques, les cabinets ou services d’entreprises spécialisés en conseil en affaires publiques/ représentation d’intérêt sont amenés à traiter des données personnelles dans le cadre de leurs activités.

Afin de s’approprier le RGPD pour plus de sécurité juridique, tout en..

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Par Haas Avocats

Les violations de données personnelles à la suite d’attaques informatiques semblent devenues récurrentes dans l’actualité : après les deux mutuelles Viamedis et Almerys ou encore France Travail, la quasi-totalité des français a déjà été victime d’une violation de données à caractère personnel.

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Par Haas Avocats

Le 8 avril 2024, la CNIL a publié ses premières recommandations concernant le développement des dispositifs, outils et applications utilisant de l’intelligence artificielle (IA)^[1].

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Par Haas Avocats

Dans le cadre du traitement des données à caractère personnel, les responsables de traitement et sous-traitants doivent mettre en œuvre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ces données ^[1].  Détails

Par Hass Avocats

Le tribunal de commerce de Paris a eu l’occasion de statuer sur cette question de l’acceptation des risques d’une hausse des prix de production lors de la conclusion d’un contrat de fourniture d’un périodique¹.

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Par Haas Avocats

Les données de santé sont des données particulièrement sensibles. A ce titre, elles bénéficient d’une protection renforcée par le RGPD¹. Les données génétiques et biométriques n’échappent pas non plus à cette protection. 

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Par Haas Avocats

Au sein de l’écosystème dynamique des Fintechs, la monnaie électronique occupe un rôle central.

Elle est définie comme « une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins..

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Par Haas Avocats

L’Intelligence Artificielle (IA) occupe une place significative dans tous les domaines, à tel point que les régulateurs et législateurs tentent d’élaborer un cadre juridique autour de cet usage (e.g. Artificial Intelligence Act).

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Par Haas Avocats

Dans une décision sans précédent, le géant Apple a été condamné à une amende de 1,8 milliards d’euros par la Commission européenne pour abus de position dominante sur le marché du streaming musical. Détails