Par Haas Avocats

En 2022, le secteur du e-commerce en France (produits et services) a atteint 146,9 milliards d’euros et 2,3 milliards de transactions ont été réalisées sur internet^[1].

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Réguler l’intelligence artificielle revient à s’interroger sur le lien existant entre innovation et progrès.

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Face à des contenus illicites, les hébergeurs sont tenus à certaines obligations, notamment celles de retirer promptement tout contenu étant manifestement litigieux.

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La loi du 22 décembre 2021 (2021-1729) pour la confiance dans l’institution judiciaire a modifié l’alinéa 3 de l’article 11 du Code de procédure pénale pour élargir le champ de la communication judiciaire du procureur de la République, introduisant ainsi d’importants changements.

Par Haas Avocats 

Conformément aux dispositions de l’article L.611-10 du code de la propriété intellectuelle, « sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvellesimpliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle ».

Par Haas Avocats

Le Règlement européen n°2020/1503 crée de nouvelles obligations pour les prestataires fournissant des services de financement participatif sous la forme de crowdequity (actions, obligations) ou de crowdlending (prêts) au moyen d’une plateforme en ligne (les « PSFP »).

Par Haas Avocats

À la lumière du droit à l’effacement et à la rectification issu de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, la CJUE tranche en faveur du déréférencement obligatoire des contenus manifestement inexacts, dans son arrêt du 8 décembre 2022.

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Exploiter une plateforme, un site e-commerce, une marketplace, implique nombre d’investissements pour l’exploitant. Il apparaît à ce titre essentiel d’identifier ces investissements, de les protéger comme d’en assurer une valorisation optimum.

Le cabinet Haas Avocats a reçu une distinction à l'occasion du sommet du droit 2023 : le trophée d'argent dans la catégorie meilleur cabinet d'avocats en cybersécurité et données personnelles.

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Avec l’accélération de la transition digitale, le risque informatique pénètre l’ensemble des secteurs : acteurs de la santé, groupes industriels, entreprises du numérique, administrations étatiques, collectivités territoriales, établissements publics.