Par Gérard Haas et Irene Corne

A propos de : Cour de cassation - Deuxième chambre civile, 10 juin 2021 / n° 20-11.987

Le 10 juin 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt réitérant sa position selon laquelle le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte au secret des affaires qu’à..

Par Gérard Haas et Paul Bertucci 

propos de Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2020, n°1822236/5-2

Initiée en 2018 par le Consortium international des journalistes d’investigation, l’enquête Implant Files avait permis de mettre en lumière la défaillance de plusieurs organismes de certification européens liés à la..