Par Haas Avocats
Entrée en vigueur le 2 juillet 2025, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a doté la DGCCRF de prérogatives inédites, lui conférant des pouvoirs d'enquête élargis et des sanctions renforcées, particulièrement adaptés à l'environnement numérique. Détails
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« Name and shame » : la nouvelle arme dissuasive de la DGCCRF
DGCCRF,
droit de la consommation,
pratique restrictive de concurrence,
name and shame,
mesure de publicité
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
Dans un contexte économique tendu face à une envolée des prix, la DGCCRF voit ses pouvoirs étendus afin de renforcer le caractère dissuasif des suites qu’elle donne à ses contrôles.
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