Actualités juridiques et digitales

mars 17 2024

⏱ Lecture 2 min

Une sanction de 100 000 € contre PAP

RGPD, Protection des données à caractère personnel, politique de confidentialité, obligation de transparence, durée de conservation des données personnelles Par Haas Avocats 17 mars 2024

Par Haas Avocats

Le 13 février 2024, la CNIL a rendu une délibération sanctionnant la société DE PARTICULIER A PARTICULIER (ci-après : « PAP ») à hauteur de 100 000€ d’amende. Détails

févr. 20 2024

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La Cnil sanctionne NS Card à hauteur de 105 000 euros

RGPD, Protection des données, protection des données personnelles, sanction, durée de conservation des données personnelles Par Haas Avocats 20 février 2024

Par Haas Avocats

Le 29 décembre dernier, la CNIL a sanctionné NS CARD France (ci-après : « NS CARD»), un distributeur de monnaie électronique français qui opère dans le paiement en ligne via la distribution de coupons Neosurf. Détails

déc. 09 2022

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Comptes inactifs sur Discord: la CNIL exige une durée de conservation proportionnée

RGPD, CNIL, protection des données personnelles, sanction, amende, durée de conservation des données personnelles, mot de passe Par Anne-Charlotte Andrieux 09 décembre 2022

Par Anne-Charlotte Andrieux et Rebecca Käppner

Après avoir prononcé en septembre dernier une sanction de 250.000 euros à l’encontre d’Infogreffe pour avoir manqué à plusieurs de ses obligations en matière de durées de conservation et de sécurité des données personnelles, la CNIL sanctionne la société Discord Inc. pour des..

Détails

sept. 26 2022

⏱ Lecture 5 min

RGPD : Quelles sont les règles de conservation des données personnelles ?

RGPD, CNIL, durée de conservation des données personnelles Par Gérard HAAS 26 septembre 2022

Par Gérard Haas, Anne-Charlotte Andrieux et Sara Bakli

La CNIL est régulièrement saisie de plaintes lui permettant de contrôler les sites web que des utilisateurs jugent problématiques au regard du droit à la protection de leurs données personnelles.