Vidéosurveillance à l’école : concilier sécurité et vie privée

Par Haas Avocats

À une époque marquée par une préoccupation croissante pour la sécurité des personnes et des biens, il n’est guère surprenant que les dispositifs de vidéoprotection trouvent progressivement leur place au sein des établissements scolaires. Ces technologies, initialement déployées dans les espaces publics ou les lieux à forte affluence, tendent désormais à s’imposer comme un outil de prévention et de dissuasion dans les écoles, collèges et lycées.

Leur finalité est souvent présentée comme double :

assurer la sécurité des élèves et du personnel ; et
protéger les bâtiments et le matériel contre les dégradations ou intrusions.

Consciente des enjeux que soulève une telle extension de la vidéoprotection à des espaces particulièrement sensibles, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment publié un article visant à clarifier le cadre juridique applicable à l’installation et à l’exploitation de ces dispositifs dans les établissements scolaires.

Périmètre des dispositifs de vidéoprotection en milieu scolaire

Il existe aujourd’hui une pluralité de dispositifs de vidéoprotection, mais tous ne peuvent pas être librement déployés au sein des établissements scolaires. Le régime juridique applicable varie en fonction de la nature du dispositif, de sa finalité et du lieu de captation des images.

Dispositif	Régime juridique	Autorisation dans les établissements scolaires
Caméras extérieures (vidéoprotection)	Encadrées par le Code de la sécurité intérieure ; Finalité : sécurité des abords, prévention des actes de malveillance ou terrorisme	Autorisation préfectorale obligatoire pour installation
Caméras intérieures (vidéosurveillance)	Finalité : sécurité des élèves, du personnel et protection des biens ; Respect des principes de proportionnalité et de vie privée ; et Information des personnes concernées	Autorisation interne du responsable de l’établissement
Caméras “augmentées” (IA, analyse automatique)	Analyse automatisée des images ; enjeux importants en matière de protection des données personnelles	Interdit sur la voie publique ; utilisation en établissement scolaire soumise à une loi spécifique inexistante à ce jour

Délimitation du périmètre de sécurité pour la vidéosurveillance scolaire

Information obligatoire des élèves, parents et personnels sur la vidéosurveillance

Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD)^[1], il incombe aux établissements scolaires de veiller à ce que les élèves, leurs parents ainsi que l’ensemble du personnel soient pleinement informés de l’existence de tout dispositif de vidéosurveillance. Cette information doit être communiquée avant la mise en service du système et renouvelée à chaque rentrée scolaire, afin de garantir la transparence et le respect des droits des personnes concernées.

Les modalités de cette information doivent être directes, compréhensibles et facilement accessibles. Elles peuvent se concrétiser notamment par :

Un affichage visible dans les locaux ou aux points d’accès concernés par la surveillance ;
Le cas échéant, la mise à disposition d’une politique de confidentialité détaillant notamment la durée de conservation des images, les droits, accessible sur le site internet de l’établissement.

Ces mesures visent à assurer que la surveillance exercée ne porte pas atteinte de manière disproportionnée aux droits et libertés des individus, tout en garantissant la sécurité des élèves et du personnel.

Minimisation, accès restreint et conservation limitée des images

Conformément au principe de minimisation^[2], seules les personnes habilitées dans le cadre de leurs fonctions, telles que le chef d’établissement ou le personnel désigné par lui, sont autorisées à consulter les images enregistrées par les dispositifs de vidéosurveillance.

Ces personnes doivent bénéficier d’une formation spécifique et être sensibilisées aux obligations légales et réglementaires encadrant l’usage des systèmes de vidéosurveillance, notamment en matière de protection des données personnelles et de respect de la vie privée. L’accès aux images doit également être sécurisé, afin d’éviter toute consultation non autorisée ou détournée.

Dans la continuité de ce principe de minimisation, même si le responsable du dispositif est tenu de déterminer la durée de conservation des enregistrements en lien avec la finalité poursuivie par la vidéosurveillance, en pratique, la conservation de quelques jours est généralement suffisante pour permettre le traitement des incidents et le déclenchement de procédures éventuelles.

Toutefois, lorsqu’une procédure est engagée, les images pertinentes doivent être extraites du système, consignées dans un registre spécifique, et conservées pendant toute la durée de la procédure par l’organisme compétent.

La vidéosurveillance dans les établissements scolaires représente un outil efficace pour renforcer la sécurité des élèves, du personnel et des biens, à condition qu’elle soit encadrée par des règles strictes garantissant la transparence, l’accès restreint aux images et une conservation proportionnée des enregistrements.

Si le respect des principes énoncés par la CNIL et le RGPD permet de concilier sécurité et protection de la vie privée, l’évolution des technologies, notamment l’intelligence artificielle, pose déjà la question de l’adaptation future du cadre juridique pour répondre aux nouveaux défis tout en préservant les droits fondamentaux.

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^[1] Articles 12 à 14 d RGPD

^[2]Article 5 du RGPD