A propos de CE, 17 avril 2019, Arrêt n°422575

La CNIL peut sanctionner financièrement lemanquement à l’obligation de sécurité,sans mise en demeure préalable.

Une nouvelle étape a été franchie dans la lutte contre la manipulation de l’information : le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a adopté le 15 mai 2019 une recommandation destinée aux principaux opérateurs de plateforme en ligne.

Cette recommandation propose aux plateformes dépassant le seuil des 5 millions de visiteurs..

Par Stéphane ASTIER et Axelle POUJOL

Dans son rapport annuel publié en avril 2019, l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI)met en garde les entreprises contre lecyber-espionnage,qui représenterait aujourd’hui lerisque le plus élevé pour les organisations.

Par Rachel Ruimy

En tant qu’e-commerçant, vous avez l’obligation d’informer à titre précontractuel le consommateur concernant la mise en œuvre de son droit de rétractation[1]. Lorsqu’une exception est applicable et que le droit de rétractation ne peut être exercé par le consommateur en vertu de l’article L.221-28 du Code de..

Par Laurent GOUTORBE et A'drill KOUDOU

Le cadre juridique applicable aux cookies serait-il en train d’évoluer ?

Le 21 mars 2019, l’Avocat Général près la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), dans le cadre de ses conclusions générales[1], a proposé ses réponses aux questions préjudicielles posées par la Cour fédérale..

Par Laurent GOUTORBE

A propos de TUE, 14 mai 2019, T-795/17

Par un arrêt du 14 mai 2019, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) a confirmé une décision de l’EUIPO d’annuler l’enregistrement de la marque NEYMAR déposée par un particulier, en raison de la mauvaise foi de ce dernier.

Par Gérard HAAS et Axelle POUJOL

Ficher en secret des centaines de personnalitésen fonction de leur opinion sur les produits ou services proposés par une entreprise, est-ce légal ? Pour l’avoir fait, le journalLe Monde et certains journalistes ont décidé de porter plaintecontre X auprès du Parquet de Paris afin qu’une..

A propos de Cass. Crim. 20 mars 2019, Pourvoi n°17-85246

Un employeur est recevable dans sa constitution de partie civile dansune procédure pénale engagée par un de ses clients à l’encontre d’un de ses salariés, coupable d’abus de confiancecommis dans le cadre de sa mission.

Par Gérard HAAS et Axelle POUJOL

« Majordomes du XXIe siècle » : telle est l’expression employée par la CNIL[1]pour décrire les assistants vocaux, systèmes ayant pourbut de faciliter le quotidien des individusen répondant à leurs demandes et en réalisant des tâches variées par l’enregistrement puis la retranscription et..

Par Jean-Philippe SOUYRIS et Bastien EYRAUD

Le délégué à la protection des données est chargé de piloter la conformité au règlement européen sur la protection des données (RGPD) au sein de l’entreprise qui l’a désigné. Le DPO doit s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont conformes au RGPD. En effet,..