Par Laurent GOUTORBE

A propos de CJUE, 2 juillet 2020, affaire C-684/19

La CJUE dit pour droit qu’ « une personne qui opère dans la vie des affaires et qui a fait placer sur un site Internet une annonce portant atteinte à une marque d’autrui ne fait pas usage du signe identique à cette marque lorsque les exploitants..

Par Laurent GOUTORBE et Paul BERTUCCI 

A propos de CJUE 11 juin 2020 (n° 833/18, Brompton Bicycle Ltd c/ Chedech/Get2Get)

Pour pouvoir être qualifiée d’œuvre de l’esprit et se voir accorder une protection par le droit d’auteur, une création doit être originale, c’est-à-dire porter « l’empreinte de la personnalité de son..

Par Laurent GOUTORBE et Paul BERTUCCI

A propos de CJUE, 11 juin 2020, China Construction Bank Corp. c/ EUIPO, aff. C-115/19

Le titulaire d’une marque renommée ne peut se prévaloir de cette renommée pour apprécier le risque de confusion avec la marque contre laquelle il a formé une opposition lors de son enregistrement. Tel..

Par Laurent Goutorbe et Paul BERTUCCI 

A propos de Conseil d’Etat, 19 juin 2020 (n° 430810)

Détenant entre 75 et 80% des parts de marché avec son système d’exploitation Android, Google domine de manière considérable le secteur des OS pour smartphones.

Par Laurent GOUTORBE et Paul BERTUCCI

A propos de Conseil d’Etat, ordonnance du 26 juin 2020, n° 441065

Dans ce « nouveau monde » post Covid-19, la tentation du recours à des outils technologiques pour détecter de potentiels cas de contamination virale est grande.

Par Laurent GOUTORBE et Paul BERTUCCI

Deux signes distinctifs identiques, à savoir une marque enregistrée et une dénomination sociale provenant de deux acteurs différents peuvent tout à fait coexister sans entrainer de risque de confusion sur l’origine des produits pour le public si ces mêmes acteurs entretiennent des..

Par Paul BERTUCCI

Le groupe Nestlé, qui commercialisait des burgers sans viande sous la marque « Incredible Burger » s’est vu interdire par un tribunal néerlandais l’utilisation de cette dernière, car elle présenterait un risque de confusion élevé pour les consommateurs vis-à-vis de la marque « Impossible Burger » détenue..

Par Laurent GOUTORBE et Paul BERTUCCI

A propos de CJUE, 2 avril 2020, Affaire C-567/18

Le stockage par Amazon de produits contrefaisants pour le compte de vendeurs tiers n’est pas constitutif de contrefaçon. A priori.

A propos de Cass. 1ère Civ., 27 novembre 2019, Pourvoi n°18-14675

En matière de droit à l’oubli, les juridictions de fond saisies d’une demande de déréférencement de liens relatifs à des condamnations pénales de personnes physiques doivent déterminer si l’inclusion des liens litigieux dans la liste des résultats du moteur..

Par Laurent GOUTORBE

Plus que jamais, il est indispensable pour les entreprises de faire surveiller les registres de marques pour réagir aux atteintes portées à leurs droits sur les signes distinctifs qu’elles utilisent dans la vie des affaires.

Ne pas surveiller les registres de marques revient à ne pas protéger ses..