Par Laurent Goutorbe et Claire Benassar 

A l’occasion de l’affaire Poilâne[1], la Cour de cassation[2] était d’ores et déjà venue rappeler qu’une société utilisant le nom de son dirigeant en tant que dénomination sociale ne pouvait pas se le voir reprocher, malgré l’existence d’une marque antérieure éponyme.

Par Laurent Goutorbe et Claire Benassar

A propos de CJUE, 6 octobre 2021 (C-13/20, Top System SA c/ État belge)

La jurisprudence^[1] considère de longue date que, bien que la lecture des programmes d’ordinateur ne soit pas à la portée de tous et qu’elle requiert une technicité certaine, « cette seule particularité n’est pas de..

Par Laurent Goutorbe et Claire Benassar

Par une décision du 16 septembre 2022[1], la cour d’appel de Rennes est venue rappeler les obligations d’exploitation de l’œuvre imposées à l’éditeur au titre du contrat d’édition.

Par Laurent Goutorbe, Claire Benassar et Théophile Tsimaratos

Si l’œuvre d’art est une notion universelle aisément compréhensible de tous, pouvant être définie comme le résultat de la création esthétique d'un artiste, il reste difficile de l’appréhender juridiquement avec précision.

Par Laurent Goutorbe et Céline Rodier

A propos de : Cass. com., 7/07/2021, n° 19-16.028 F-D, Sté Rent A Car c/ Sté Enterprise Holdings France.

Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité de la marque « Rent A Car », déposée par la société Rent A Car, pour désigner des services..

Par Laurent Goutorbe et Vickie Lebert 

« Un fichier audio contenant le son qui se produit à l'ouverture d'une canette de boisson, suivi d'un silence (d'environ une seconde) et d'un pétillement (de neuf secondes), ne peut pas être enregistré en tant que marque ».

La Tribunal de l’Union Européenne (TUE) a pu, à l’occasion d’une..

Par Laurent Goutorbe et Vickie Le Bert

En 2020, 2/3 des sanctions prononcées par la CNIL visaient des manquements par des responsables de traitements à leur obligation de sécurité des données, et plus de 40% d’entre elles étaient prises sur ce seul fondement.

Par Laurent Goutorbe et Paul Bertucci

A propos de Cass. com. 4 novembre 2020, Pourvoi n°16-28281

Après de nombreuses années de procédure, la saga judiciaire autour de la marque Saint Germain touche à sa fin.

Par Laurent Goutorbe et Lucie Brecheteau

L’alinéa 1^er de l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. »

Par Laurent Goutorbe