Par Laurent GOUTORBE

A propos de Cass Crim. 1er septembre 2020, pourvoi n°19-84505

Un lien hypertexte renvoyant vers un contenu diffamatoire fait courir un nouveau délai de prescription de trois (3) mois pour agir en diffamation, mais n’engage pour autant pas la responsabilité pénale de son auteur.

Par Gérard HAAS et Paul BERTUCCI

Cass. crim., 1^er septembre 2020, n°19-84.505

A travers la communication au public d’un contenu protégé par le droit d’auteur ou encore via la publication de propos diffamatoires, le partage de liens hypertextes soulève diverses problématiques et vient continuellement enrichir l’état..