Par Haas Avocats
DétailsL’extension de la rémunération pour copie privée aux tablettes
Par Haas Avocats
La Commission « copie privée » a étendu, dans une décision du 5 septembre 2018[1], la rémunération pour copie privée due au titre des « mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, avec ou sans clavier détachable » à l’ensemble des tablettes, y compris celles..
DétailsFin de l'interdiction de publicité pour les médecins et les dentistes
Par Haas Avocats
Par deux décisions du 6 novembre 2019[1], le Conseil d’Etat a franchi un pas important vers l’autorisation de la publicité par l’ensemble des professions réglementées.
Ces décisions ont été respectivement rendues au sujet des professions médicales et des chirurgiens-dentistes.
DétailsLe cadre juridique des marketplaces et plateformes en 2020
Par Haas Avocats
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Ces dernières années, le développement des marketplaces n’a cessé de croître. Selon la Fédération E-Commerce et Vente A Distance (FEVAD), en 2019, parmi les entreprises de 10 personnes ou plus qui vendent en ligne, 38% vendent sur les places de marché.
DétailsPlateformes en ligne : 5 mesures contre la fraude à la TVA
Par Haas Avocats
Selon le Rapport de l'Inspection Générale des Finances (IGF) sur la Sécurisation du recouvrement de la TVA de novembre 2019, les contrôles de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF) ont mis en évidence que 98% des vendeurs étrangers actifs contrôlés sur les plateformes visitées n’étaient pas..
DétailsQue prévoit la loi californienne sur la protection des données (CCPA)?
Par Haas Avocats
L’Etat de Californie s’illustre en matière de protection des données puisque depuis le 1er janvier 2020 est entré en vigueur le California Consumer Privacy Act.
Ce texte accorde de nouveaux droits aux résidents californiens en matière de protection des données personnelles bien que son champ d’application..
DétailsDroit des marques 2020: procédures de nullité et de déchéance de droit
Par Haas Avocats
L’Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 et le Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatifs aux marques des produits ou de services sont venus dynamiser le droit des marques avec plusieurs changements majeurs.
DétailsLes procédures d’opposition devant l’INPI désormais plus accessibles !
Par Haas Avocats
L’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 et le Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatifs aux marques des produits ou de services sont venus dynamiser le droit des marques avec plusieurs changements majeurs dont certains sont applicables dès maintenant.
Il en va ainsi de la procédure d’opposition à..
DétailsLes nouvelles opportunités de dépôt de marques françaises en 2020
Par Haas Avocats
L’Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 et le Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatifs aux marques des produits ou de services sont venus dynamiser le droit des marques avec plusieurs changements majeurs dont certains sont applicables dès maintenant.
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