L’envoi de SMS pour le Covid-19 par le gouvernement est-il légal ?

L’envoi de SMS pour le Covid-19 par le gouvernement est-il légal ?

Par Gérard Haas et Morgane de Saint Vincent

80 millions de SMS ont été envoyés après l’allocution du Président de la République.

Le gouvernement a fait parvenir des consignes de sécurité par texto dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de coronavirus. Suite à cet envoi, la question s’est posée de savoir de quelle façon le gouvernement avait procédé et récupéré les numéros de téléphone des destinataires.  

Le fait d’être sur liste rouge n’a, en effet, pas empêché de le recevoir : l’envoi a été fait vers toutes les cartes SIM enregistrées par le opérateurs français.

Rappelons que le numéro de téléphone est considéré comme une donnée à caractère personnel, le règlement général sur la protection des données (RGPD) dispose que leur traitement est donc soumis à justification.

Nombreuse ont été les réactions sur les réseaux sociaux car aucun consentement n’a été donné par tous les Français ayant reçu ce sms a sans le solliciter. Néanmoins, la prévention de la crise sanitaire traversée est de nature à venir justifier cet envoi massif de SMS, le consentement des personnes concernées n’est alors pas nécessaire, un motif légitime venant justifier ce traitement.

Le RGPD prévoit explicitement que le traitement d’une donnée personnelle est possible pour « la sauvegarde des intérêts vitaux » des personnes ou si elle est « nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ». En l’espèce, l’envoi de SMS n’ayant pas été fait directement par le gouvernement un autre fondement légal vient justifier cette opération.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’est d’ailleurs exprimée à ce sujet dans un communiqué du 19 mars 2020 ou elle répond aux interrogations de certains citoyens s’agissant de leurs données personnelles dans le cadre de cette opération.

Elle précise que l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit l’obligation, pour les opérateurs de télécommunications, d’acheminement des communications des pouvoirs publics destinées au public pour l'avertir de dangers imminents ou atténuer les effets de catastrophes majeures

Ainsi aucun numéro de téléphone n’a été transmis au gouvernement, qui a simplement communiqué le message à transmettre aux opérateurs qui, avec leurs propres bases de données, ont transféré le message aux particuliers.

Le gouvernement peut s’appuyer sur cette base légale pour justifier cet envoi ayant été fait en toute légalité.

***

Le Cabinet HAAS Avocats, fort de son expertise depuis plus de 20 ans en matière de nouvelles technologies, accompagne ses clients dans différents domaines du droit, notamment en matière de protection des données à caractère personnel. Si vous souhaitez avoir plus d’informations au regard de la réglementation en vigueur, n’hésitez pas à faire appel à nos experts pour vous conseiller. Contactez-nous ici

 

Gérard HAAS

Auteur Gérard HAAS

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