Par Haas Avocats

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a récemment rendu un avis concernant un projet de recherche sensible. Le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) avait sollicité la CNIL pour examiner la légalité et l'encadrement d'un traitement de données personnelles destiné à..

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Bruxelles a franchi une étape décisive dans l'application du Digital Markets Act (DMA) en annonçant ses premières sanctions financières dans le cadre de ce règlement. Malgré un climat diplomatique tendu avec Washington, la Commission européenne a ciblé deux acteurs majeurs : Apple et Meta. Ces décisions..

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Dans l'univers du droit du numérique, la protection des données personnelles demeure une préoccupation centrale. Parmi les droits conférés par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le droit à l'effacement, souvent appelé « droit à l'oubli », en est le fer de lance et permet aux individus..

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Le Tribunal judiciaire de Marseille a récemment condamné une entreprise pour défaut de désignation d'un directeur de publication sur son site internet.

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Toutes les semaines, Gérard Haas, les directeurs de pôle et les collaborateurs sélectionnent les actualités les plus marquantes des derniers jours.

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L’intelligence artificielle (IA) révolutionne de nombreux secteurs, et les directions juridiques n’échappent pas à cette transformation. De la justice prédictive à la gouvernance des données personnelles, l’IA promet de rendre le droit plus accessible et efficace, tout en soulevant des questions éthiques et.. Détails

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L'essor fulgurant de l'art généré par intelligence artificielle, propulsé par des plateformes telles que DALL·E, MidJourney ou ChatGPT, pose des questions inédites qui dépassent la seule sphère artistique pour toucher de plein fouet les domaines de l'éthique et du droit de la donnée personnelle.

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Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est la prochaine cible d'une vaste initiative de simplification réglementaire menée par la Commission européenne. Cette démarche, portée par la Présidente Ursula von der Leyen, vise à réduire la surréglementation perçue comme pesant sur les entreprises..

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La CNIL a lancé une consultation publique le 25 mars 2025 sur un projet de recommandation qui vise à faciliter la conformité des acteurs utilisant les données de localisation des véhicules connectés.

Ce projet a été élaboré à la suite des échanges au sein du « club conformité » de la CNIL sur les véhicules..

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La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) intensifie son action en matière d'économie circulaire et appelle les professionnels à signaler les manquements relatifs à l'indice de réparabilité dont ils sont témoins.

En parallèle, la DGCCRF prépare le..

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