Par Haas Avocats

Dans une délibération rendue le 27 décembre dernier, la CNIL a sanctionné à une amende de 32 millions d’euros la politique de suivi et de contrôle des salariés de la société Amazon France Logistics (AFL).

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Le 29 décembre dernier, la CNIL a sanctionné NS CARD France (ci-après : « NS CARD»), un distributeur de monnaie électronique français qui opère dans le paiement en ligne via la distribution de coupons Neosurf.  Détails

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Depuis le 17 février 2024, le Digital Services Act (DSA), ou « Règlement sur les services numériques », s’applique à toutes les marketplaces et autres plateformes numériques.^[1]

Ce Règlement impose notamment aux différents acteurs concernés (services de simple transport, service de mise en cache, service..

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Le 6 février 2024, l’Assemblée nationale a unanimement et définitivement adopté la proposition de loi¹ visant à responsabiliser les parents et à garantir le respect du droit à l’image des enfants, trop souvent exposés sur les réseaux sociaux à leur insu.

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Depuis 1985, la loi française prévoit que les logiciels peuvent être qualifiés d’œuvres de l’esprit et ainsi être protégés par le droit d’auteur ¹. Détails

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La poursuite des agissements anticoncurrentiels dans la durée ne décale pas le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt de sa chambre commerciale, en date du 15 novembre 2023^[1].

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14 ans après son début, l’affaire Google Shopping, l’une des affaires les plus emblématiques en droit de la concurrence, touche presque à sa fin.

Cette affaire est le révélateur de la volonté (ancienne) de l’Union européenne de sanctionner certaines pratiques anticoncurrentielles qui prennent corps au sein de..

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La transparence et la clartéjouent un rôle essentiel dans les rapports de concurrence pour établir des relations équitables entre les acteurs de l’écosystème en ligne et notamment dans les relations entre les plateformes numériques, les entreprises utilisatrices et les consommateurs.

Le Règlement (UE)..

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La Commission européenne a publié une Etude sur l’évaluation du Règlement (UE) 2019/1150 dit « Règlement P2B » désormais applicable depuis le 12 juillet 2020.

Cette étude avait pour objectif d’étudier l’effectivité de la règlementation deux ans après son entrée en vigueur.

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Contrairement à nombre de préjugés, cela fait des décennies que l’agriculture est en pointe sur de nombreux sujets innovants. Ce n’est donc pas une surprise si en 2024, ce secteur s’impose comme l’un des principaux concernés par la révolution en marche de l’intelligence artificielle (IA).

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