Par Haas Avocats

La liberté d’expression, bien que fondamentale, est soumise à des limites essentielles pour garantir son application juste et équilibrée. Cette thématique a déjà fait l’objet de précédents articles notamment en cas de diffamation de l’image d’une entreprise mais aussi en cas d’actions militantes.

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Par Haas Avocats

Dans un contexte global de prise de conscience écologique, les sites de e-commerce sont confrontés à un encadrement strict des informations environnementales fournies aux consommateurs et àde nombreuses exigences règlementaires visant à limiter l’impact écologique du commerce en ligne.

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Par Haas Avocats

Toutes les semaines, Gérard Haas et les directeurs de pôle sélectionnent les actualités qui ont marqué les 7 derniers jours. 

Au programme de cette semaine du 3 Février : Intelligence artificielle et réglementation, Protection des données et cybersécurité, Droit numérique et régulation du marché. 

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Par Haas Avocats

Le démarchage téléphonique fait l’objet d’un encadrement législatif renforcé, soutenu par la mise en œuvre d’outils technologiques. Explication.

Une proposition de loi[1] interdisant le démarchage téléphonique commercial non consenti par téléphone, a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale ce lundi 27..

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Par Haas Avocats

Ca y est, le règlement MiCA est entré en vigueur. Un an et demi après son adoption, l’ensemble de ses dispositions trouvent enfin à s’appliquer. Ce règlement sur les marchés de crypto-actifs (markets in crypto-assets, synthétisé par le fameux acronyme « MiCA ») marque le début d’une nouvelle ère pour le..

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Par Haas Avocats

Dans un monde où l’information circule à une vitesse inouïe et où les plateformes numériques occupent une place centrale dans le débat public, la désinformation est devenue un phénomène inquiétant qui touche tous les secteurs de la société. En 2025, les entreprises, les gouvernements et les citoyens font face..

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Par Haas Avocats

La protection d’une œuvre sur la base du droit d’auteur suppose la démonstration de l’originalité de ladite œuvre et notamment de la traduction de l’empreinte de la personnalité de son auteur. A défaut, il est courant de rechercher la réparation de la violation de ses droits sur un autre fondement.. Détails

Par Haas Avocats

Le 3 décembre 2024, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices relatives aux dispositions de l'article 48 du Règlement européen de protection des données (RGPD)[1]. Ces lignes directrices sont soumises à une consultation publique jusqu’au 27 janvier 2025.

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Par Haas Avocats

Dans son arrêt du 9 janvier 2025[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répond à une demande de décision préjudicielle présentée dans le cadre d’un litige opposant une association à la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

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Par Haas Avocats

Toutes les semaines, Gérard Haas et les directeurs de pôle sélectionnent les actualités qui ont marqué les 7 derniers jours. 

Au programme de cette semaine du 27 janvier : Protection des données, Régulation des plateformes, Liberté d’expression, Droit social et travail dissimulé. 

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