Par Haas Avocats

Ces dernières années, de nouvelles réglementations sectorielles, particulièrement celles liées aux questions environnementales et à la cybersécurité, se sont ajoutées aux préoccupations habituelles des professionnels en matière de conformité de leurs boutiques en ligne.

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La clause pénale est l'une des stipulations contractuelles les plus courantes. Son objectif principal est de déterminer par avance le montant des dommages-intérêts dû par l'une des parties en cas d'inexécution de ses obligations. Elle joue ainsi un double rôle : inciter le débiteur à exécuter ses engagements..

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C’est dans le cadre d’un contentieux particulièrement nourri concernant les limites à la liberté d’expression, et notamment au sujet des actions militantes, que la Cour de cassation est venu une nouvelle fois poser les limites de ce droit fondamental.

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La société QWANT a lancé son moteur de recherche en 2013, le fer de lance de la société étant la protection de la vie privée des utilisateurs.

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Introduit en France en 2017, le Nutri-Score est un système d'étiquetage ayant subi une évolution nouvelle dans sa méthodologie de calcul.

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La gestion des données liées au trafic aérien fait l’objet d’une règlementation complexe qui a pour objectif de renforcer la sécurité des vols et, en cas d’accident, de contribuer aux opérations de recherche et sauvetage, ainsi qu’aux enquêtes ou analyses d’événements liés à la sécurité. Détails

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La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 introduit une nouvelle mesure visant à expérimenter la création de « Tribunaux des Activités Économiques » (TAE).

Mais quelles sont les implications de cette nouvelle mesure ?

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A quoi servirait un cadre de protection sans son régime de sanctions ? Pour garantir l’effectivité du cadre de l’accès et de l’utilisation des données de santé au sein de l’Union européenne, le Règlement (UE) 2025/327 sur l’Espace Européen des Données de Santé (EEDS) prévoit un dispositif répressif sur le ..

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Les données de santé représentent une véritable mine d’or pour la recherche et l’innovation médicale. Cependant, son exploitation à grande échelle au sein de l’Union européenne a longtemps relevé du casse-tête juridique et technique.

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Toutes les semaines, Gérard Haas, les directeurs de pôle et les collaborateurs sélectionnent les actualités qui ont marqué les 7 derniers jours.  Détails