Gérard Haas et son équipe ont repéré l’essentiel pour vous. Découvrez leur sélection pour cette semaine :

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Par Haas Avocats

L'Union européenne a officialisé la fermeture prochaine de sa plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR - Online Dispute Resolution), suite à l'adoption du Règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024.

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Par Haas Avocats

Gérard Haas et son équipe vous proposent une sélection des nouvelles récentes les plus marquantes. Voici celles qu’ils ont choisies : Détails

Par Haas Avocats

Toutes les semaines, Gérard Haas et son équipe sélectionnent les informations les plus marquantes. Voici celles retenues :

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Le 28 mars 2025, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a réitéré ses mises en garde concernant les tests génétiques dits récréatifs, notamment ceux proposés par la société 23andMe, récemment placée en redressement judiciaire. Ces tests, bien que populaires, posent question en..

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Toutes les semaines, Gérard Haas, les directeurs de pôle et les collaborateurs sélectionnent les actualités les plus marquantes des derniers jours.

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Par Haas Avocats

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a récemment rendu un avis concernant un projet de recherche sensible. Le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) avait sollicité la CNIL pour examiner la légalité et l'encadrement d'un traitement de données personnelles destiné à..

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Par Haas Avocats

Bruxelles a franchi une étape décisive dans l'application du Digital Markets Act (DMA) en annonçant ses premières sanctions financières dans le cadre de ce règlement. Malgré un climat diplomatique tendu avec Washington, la Commission européenne a ciblé deux acteurs majeurs : Apple et Meta. Ces décisions..

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Par Haas Avocats

Dans l'univers du droit du numérique, la protection des données personnelles demeure une préoccupation centrale. Parmi les droits conférés par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le droit à l'effacement, souvent appelé « droit à l'oubli », en est le fer de lance et permet aux individus..

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Par Haas Avocats

Le Tribunal judiciaire de Marseille a récemment condamné une entreprise pour défaut de désignation d'un directeur de publication sur son site internet.

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