Par Haas Avocats

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Le 13 février 2024, la CNIL a rendu une délibération sanctionnant la société DE PARTICULIER A PARTICULIER (ci-après : « PAP ») à hauteur de 100 000€ d’amende. Détails

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Fin janvier, deux opérateurs, Viamedis et Almerys, assurant la gestion du tiers payant pour des nombreuses complémentaires santé et mutuelles ont subi une violation de données. Détails

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Progressivement applicable depuis le 02 mai 2023, le «  Digital Markets Act » (DMA) ou «  règlement sur les marchés numériques » ^[1] est entré en vigueur le 06 mars 2024 et devient désormais pleinement opposable aux acteurs concernés. Détails

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HelloSign, YouSign, DocuSign, SellaSign, Idemia … Les éditeurs de logiciels de signature électronique sont nombreux sur le marché et continuent d’y occuper une place majeure. Détails

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Depuis le 26 janvier 2023, il est théoriquement possible de déposer une plainte par le biais de la visioconférence^[1].

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Les contrats informatiques sont au cœur de nombreux litiges.

La complexité croissante des projets informatiques, le manque de pilotage juridique de tels projet est en effet de nature à générer une forte insécurité juridique.

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La donnée, nouvel or noir du XXIème siècle s’est imposée comme une ressource stratégique essentielle. 

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Alors que l’année 2023 a été marquée par la densification du cadre juridique applicable à la circulation des drones en France notamment dans le cadre de la captation d’images et de données par l’intermédiaire d’un drone, une nouvelle réglementation européenne¹ entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2024. 

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La preuve déloyale s’entend de la preuve obtenue à l’insu d’une personne, souvent grâce à une « manœuvre ou à un stratagème ». Il s’agit, par exemple, d’un enregistrement sonore réalisé sans l’accord de la personne concernée.

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