BLOG DU CABINET HAAS AVOCATS

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Actualités juridiques et digitales

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Articles récents

oct. 12 2023
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La CNIL sanctionne SAF Logistics pour collecte excessive de données sensibles

CNIL, données sensibles, minimisation des données personnelles Par Haas Avocats

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oct. 09 2023
⏱ Lecture 3 min

La FTC porte plainte contre AMAZON pour abus de position dominante

amazon, abus de position dominante, pratique anti-concurrentielle, Federal Trade Comission Par Haas Avocats

Par Haas Avocats

Amazon est à nouveau épinglée par une autorité de concurrence pour des pratiques de nature à caractériser un abus de position dominante.

L’autorité de la concurrence américaine (Federal Trade Commision, « FTC ») a, par un communiqué du 26 septembre dernier, indiqué poursuivre Amazon. Cette action est..

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oct. 09 2023
⏱ Lecture 4 min

Levée d’anonymat : que changerait la proposition de loi SREN ?

Dénigrement, Anonymat, faux avis, LCEN, identité numérique, SREN Par Haas Avocats

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oct. 04 2023
⏱ Lecture 3 min

Mise à jour du référentiel BCR « responsable de traitement »

RGPD, CNIL, Etats-Unis, BCR Par Haas Avocats

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sept. 28 2023
⏱ Lecture 4 min

Une nouvelle recommandation technique pour le partage de données par API

RGPD, CNIL, données personnelles, Recommandation, bonnes pratiques, API Par Haas Avocats

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sept. 27 2023
⏱ Lecture 2 min

Balises connectées : quelles sont les mesures de sécurité élémentaires ?

CNIL, apple, GPS, balises connectées, stalking Par Haas Avocats

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sept. 26 2023
⏱ Lecture 4 min

La protection des données personnelles à l’épreuve de ChatGPT

Protection des données à caractère personnel, ChatGPT, IA generative Par Haas Avocats

Par Haas Avocats

Depuis la mise en ligne de ChatGPT, plusieurs plaintes ont été envisagées ou déposées dans plusieurs pays, à savoir : l’Australie, la Pologne, la France, le Canada et les Etats-Unis.

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sept. 25 2023
⏱ Lecture 3 min

Le gouvernement présente sa feuille de route « décarbonation du numérique »

environnement, numérique, RSE Par Haas Avocats

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L’empreinte carbone du numérique pourrait augmenter de 60% d’ici à 2040[1]. Alors qu’il représente déjà 2,5 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) françaises, cette part devrait alors passer à 6,7%.

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sept. 25 2023
⏱ Lecture 3 min

Loi Majorité numérique : ce qu'il faut savoir

Cyber-harcèlement, Contenus haineux, mineur, Réseaux Sociaux Par Haas Avocats

Par Haas Avocats

Le monde numérique, et particulièrement les réseaux sociaux, engendrent la diffusion massive de contenus haineux susceptibles de constituer des faits de cyberharcèlement (intimidation, menaces en ligne, propagation de rumeurs, etc…).

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sept. 22 2023
⏱ Lecture 5 min

La résiliation unilatérale d’un contrat contenant une clause résolutoire

Responsabilité, sous-traitant, faute, clause résolutoire Par Haas Avocats

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Dans un arrêt du 8 juin 2023 (n°22-14.706), la 3 e chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la validité de la résiliation unilatérale d’un contrat par le créancier, en raison de l’inexécution du débiteur et en présence d’une clause résolutoire au sein de ce contrat. Détails
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