A propos de Cass. 1ère Civ., 27 novembre 2019, Pourvoi n°18-14675

En matière de droit à l’oubli, les juridictions de fond saisies d’une demande de déréférencement de liens relatifs à des condamnations pénales de personnes physiques doivent déterminer si l’inclusion des liens litigieux dans la liste des résultats du moteur de..

Par Laurent GOUTORBE

Plus que jamais, il est indispensable pour les entreprises de faire surveiller les registres de marques pour réagir aux atteintes portées à leurs droits sur les signes distinctifs qu’elles utilisent dans la vie des affaires.

Ne pas surveiller les registres de marques revient à ne pas protéger ses droits..

Par Frédéric Picard et Lucile Desbordes

Depuis l’arrivée du Coronavirus sur le territoire français, de nombreux particuliers et professionnels s’interrogent sur les mesures à mettre en place pour contenir la propagation du virus.

Dans ce contexte, le service RH et le service juridique sont mis à rude épreuve et organisent la..

Par Laurent GOUTORBE

Dans son ordonnance de référé rendue le 8 janvier 2020, le président du tribunal judiciaire de Paris estime que le Titulaire d’une marque qui souhaite obtenir le blocage de sites internet contrefaisants peut librement fonder son action sur l’un ou l’autre de ces textes qui ne sont ne sont pas exclusifs..

Par Rachel Ruimy et Morgane de Saint Vincent

Les Plateformes, comme les moteurs de recherche, les marketplaces, ou encore les réseaux sociaux, représentent une part croissante au sein des acteurs économiques. Si l’année 2019 a été source de nouvelles obligations pour les opérateurs de plateformes en ligne, 2020 s’annonce..

Par Kate Jarrard et Marie Torelli

Dans son arrêt du 1^er octobre 2019, rendu après cassation, la cour d’appel de Paris conclut une affaire de longue haleine opposant une maison de vente aux enchères, un photographe et une société exploitant une base de données en ligne sur la question de l’originalité de catalogues d’objets..

Par Gérard Haas et Morgane de Saint Vincent

Après la mise en place de la notation des citoyens chinois il y a quelques mois, l’État intime désormais à ses ressortissants de télécharger une application nommée "Close Contact Detector" lancée par la Commission nationale de la Santé, équivalent du ministère de la Santé Chinois.

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Par Gérard Haas et Lucile Desbordes

Par une décision du 13 février 2020, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après « CourEDH ») a condamné le Royaume-Uni pour violation du respect au droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’Homme (ci-après « la Convention ») pour une..

Par Gérard Haas et Marie Torelli

Pour défendre le statut d’indépendant de ses chauffeurs, le fondateur d’Uber, Travis Kalanick, s’est toujours reposé sur son algorithme. Selon lui, Uber n’est rien de plus qu’une plateforme d’intermédiation qui permet, via un codage spécifique, à des entrepreneurs de rencontrer leurs clients.  

Par Gérard Haas et Lucile Desbordes

C’est le 28 janvier 2020 que la Cour de cassation a confirmé l’abandon du principe de la présomption d’innocence en matière de pratiques commerciales trompeuses.