Par Laurent Goutorbe et Claire Benassar

A propos de CJUE, 6 octobre 2021 (C-13/20, Top System SA c/ État belge)

La jurisprudence^[1] considère de longue date que, bien que la lecture des programmes d’ordinateur ne soit pas à la portée de tous et qu’elle requiert une technicité certaine, « cette seule particularité n’est pas de..

Par Anne-Charlotte Andrieux, Romain Delangle et Rebecca Käppner 

Dans le cadre des négociations du nouvel accord transatlantique sur le transfert des données, le président américain Joe Biden a signé le 7 octobre 2022 un décret exécutif précisant la position américaine sur le sujet et apportant de nouvelles garanties en..

Par Laurent Goutorbe et Claire Benassar

Par une décision du 16 septembre 2022[1], la cour d’appel de Rennes est venue rappeler les obligations d’exploitation de l’œuvre imposées à l’éditeur au titre du contrat d’édition.

Par Gérard Haas, Stéphane Astier et Victoire Grosjean

Le déploiement exponentiel de solutions d’intelligence artificielle (IA) dans les domaine de la santé ou de la vie quotidienne, donne régulièrement matière à débat.

Par Gérard Haas et Alide Dorcent

Par un sondage de l’Institut d’études d’opinion et marketing en France (IFOP) de janvier 2022^[1], il est révélé que seuls 35 % des Français déclarent voir de quoi il s’agit lorsqu’il est question de l’univers métavers.

Par Stéphane Astier et Marie Torelli 

Par Stéphane Astier et Marie Torelli 

Le 25 octobre 2021, le Chili a modifié sa Constitution afin d’y intégrer une nouvelle catégorie de droits fondamentaux : les « neuro-droits ».

Par Gérard Haas et Stéphane Astier

La charte informatique établit les conditions d'utilisation des systèmes d'information et de communication à disposition des salariés et vient préciser les pratiques possibles ou proscrites ou encore les sanctions en cas de non-respect de celle-ci.

Par Gérard Haas et Gael Mahé

Le 4 octobre dernier, le Tribunal judiciaire de Paris a accepté de transmettre une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) émanant du site pornographique « Pornhub » à la Cour de cassation.

Par Anne Charlotte Andrieux, Victoire Grosjean et Stéphane Astier

Dans une étude publiée fin août 2022, le Conseil d’État propose une approche ambitieuse afin de poser les bases d’une stratégie française pour l’IA dans le secteur public au sein de laquelle la CNIL tiendrait le premier rôle.