Par Laurent Goutorbe et Céline Rodier

A propos de : Cass. com., 7/07/2021, n° 19-16.028 F-D, Sté Rent A Car c/ Sté Enterprise Holdings France.

Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité de la marque « Rent A Car », déposée par la société Rent A Car, pour désigner des services..

Par Eve Renaud-Chouraqui et Claire Lefebvre

L’Autorité de la concurrence a publié son nouveau communiqué de procédure relatif à la méthode de détermination des sanctions.

Par Gérard Haas et Vickie Le Bert

D’après les chiffres de la Commission européenne, les consommateurs européens, qui dépenseraient près de 2,4 milliards d’euros par an dans l’achat de chargeurs, disposeraient en moyenne de trois dispositifs de charge… mais n’en n’utiliseraient que deux. L’Union Européenne, soucieuse de..

Par Stéphane Astier et Jessica Moraly

Dans un arrêt du 30 juin 2021, la Cour d’appel de Versailles a considéré que le préjudice d’affection n’est pas réparable pour une personne morale. Dans cette affaire concernant une société victime de rançongiciel, les magistrats ont rappelé que la réparation du préjudice moral suppose,..

Par Eve Renaud-Chouraqui et Celine Rodier 

Tel qu’elle l’avait annoncé en février 2020, la Federal Trade Commission (FTC), Commission fédérale du commerce en charge du contrôle des pratiques anti-trust aux Etats-Unis, a investigué sur les acquisitions réalisées par les GAFAM au cours de ces dix dernières années.

Par Gérard Haas et Virgile Servant Volquin

A propos de Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 11, arrêt du 17 septembre 2021

Le secteur de la pharmacie en ligne connaît des évolutions rapides liées à la digitalisation du secteur.

Par Gérard Haas et Fleur Nougaret-Fischer

Les entreprises font face à une dépendance croissante vis-à-vis des logiciels informatiques, piliers de leur activité. Dépendance vis-à-vis des logiciels, et par conséquent, dépendance vis-à-vis de celui qui en assure la maintenance. En effet, seul celui qui a accès au code-source,..

Par Marie Torelli et Jean Edouard Poux

Dans un message publié sur son site internet le jeudi 30 septembre dernier, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) alerte les consommateurs sur les risques présentés par l’offre au public de jetons organisée par la société Air Next.

Par Gérard Haas et Fleur Nougaret-Fischer

A l’instar d’I-lunch qui lève cinq millions d’euros pour poursuivre son développement, le secteur de la restauration, vivement impacté par la crise sanitaire, subit une mutation numérique très accrue.

Par Anne Charlotte Andrieux et Gael Mahé 

La Personal Information Protection Law (« PIPL ») nouvellement adoptée par la Chine entrera en vigueur le 1^ier novembre prochain. Nous avons pu voir que la PIPL visait les géants du net chinois mais qu’en est-il des conséquences sur les entreprises européennes ?