Par Haas Avocats

Le Règlement européen n°2020/1503 crée de nouvelles obligations pour les prestataires fournissant des services de financement participatif sous la forme de crowdequity (actions, obligations) ou de crowdlending (prêts) au moyen d’une plateforme en ligne (les « PSFP »).

Par Marie Torelli, Alide Dorcent et Irène L'homme

Tic tac tic tac … Les plateformes existantes de financement participatif ou crowdfunding bien connues du public ont désormais non plus jusqu’au 10 novembre 2022 mais 2023[1] pour obtenir un agrément leur permettant de bénéficier du nouveau statut européen de Prestataire de..