Par Marie Torelli, Alide Dorcent et Irène L'homme
Tic tac tic tac … Les plateformes existantes de financement participatif ou crowdfunding bien connues du public ont désormais non plus jusqu’au 10 novembre 2022 mais 2023[1] pour obtenir un agrément leur permettant de bénéficier du nouveau statut européen de Prestataire de services de financement participatif (PSFP).
En effet, par l’entrée en vigueur le 10 novembre 2021 du règlement européen relatif aux prestataires de services de financement participatif pour les entrepreneurs[2], un nouveau régime vient remplacer les statuts précédents de Conseillers en investissements participatifs (CIP) et d’Intermédiaires en financement participatif (IFP).
Désormais seuls les prestataires de services de financement participatif (« PSFP ») sont habilités à exercer les services de financement participatif entrant dans le champ du règlement, qu’ils portent sur des prêts (crowdlending, et hors prêts à titre gratuit) ou sur des titres (crowdequity).
A l’approche de la date butoir, il convient d’analyser comment obtenir le bénéfice d’un tel agrément ainsi que les obligations auxquelles sont tenues les PSFP.
C’est pourquoi, toute plateforme numérique concernée par l’activité de financement participatif souhaitant bénéficier de l’agrément PSFP devra veiller à être accompagnée dans sa mise en conformité à la nouvelle règlementation.
Qui peut obtenir le statut de PSFP ?
Pour rappel, le service de financement participatif est défini comme « la mise en relation des intérêts d’investisseurs et de porteurs de projets en matière de financement d’entrepreneurs, faisant appel à une plateforme de financement participatif ».
Cette mise en relation doit consister en l’une des activités suivantes :
- La facilitation de l’octroi de prêts ; ou
- Le placement [non garanti] de valeurs mobilières et d’instruments admis à des fins de financement participatif émis par des porteurs de projets ou par une entité ad hoc, ainsi que la réception et la transmission d’ordres de clients (…).
En application du règlement, seules les offres de financement participatif portant sur des activités de nature commerciale et d’un montant inférieur à 5 millions d’euros, sur 12 mois, sont concernées.
Ainsi, ne sont pas concernés les services de financement participatif fournis à des porteurs de projets ayant la qualité de consommateurs c’est-à-dire toute personne physique qui, pour des transactions agit dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle[3].
Par la mise en place de ce règlement, les services de financement participatif entrant dans son champ d’application ne pourront être fournis que par des PSFP agréés.
Comment obtenir le statut de PSFP ?
PSFP et IFP ou CIP, comment ça marche ?
Tout d’abord, les plateformes existantes enregistrées auprès de l’ORIAS au 10 novembre 2021, en tant qu’Investisseur en financement participatif (IFP) ou Conseiller en investissement Participatif (CIP) peuvent bénéficier d’une période dite transitoire jusqu’au 10 novembre 2023 afin de convertir leur enregistrement en cours en agrément PSFP.
Les CIP sont supprimés de la règlementation française, et les IFP perdurent uniquement pour les activités portant sur des prêts sans intérêts à titre gratuit, qui peuvent être octroyés à des consommateurs si les prêteurs n’agissent pas dans un cadre professionnel ou commercial[4].
Les nouvelles plateformes quant à elles devront, pour exercer leur activité de financement participatif, solliciter le bénéfice de cet agrément dès la création de leur plateforme.
La demande d’agrément PSFP en 6 étapes
Tout prestataire souhaitant formuler une telle demande devra veiller à apporter tous les éléments nécessaires au traitement de sa demande.
Par exemple, les indications relatives au statut du prestataire, une description des systèmes et des ressources de plateformes et des procédures internes d’information des investisseurs.
Quelles obligations pour les plateformes de financement participatif avec le statut PSFP ?
Le règlement impose un devoir de vigilance raisonnable par le prestataire sur sa plateforme, lequel doit notamment veiller à prévenir tout conflit d’intérêt.
Le PSFP doit également mettre en place des procédures efficaces et transparentes pour le traitement des réclamations des utilisateurs et clients.
Cette obligation fait écho aux phénomènes tels que l’augmentation des fausses cagnottes solidaires sur les plateformes ou encore la multiplication des faux avis.
Par ailleurs, en raison de la dimension européenne du statut, le PSFP aura en charge la souscription d’une police d’assurance couvrant les territoires de l’Union sur lesquels des offres de financement participatifs seront proposées.
Bien d’autres obligations incombent au titulaire de l’agrément PSFP qui devra ainsi veiller à leur respect car en effet, le bénéfice de l’agrément peut être perdu !
Un contrôle des PSFP opéré par l’AMF
Une fois le bénéfice de l’agrément de PSFP accordé, celui-ci ne s’avère pas définitif et peut être retiré par l’AMF. En effet, le règlement liste les situations dans lesquelles le prestataire de services peut être amené à perdre son agrément.
Par exemple, le non-usage de l’agrément dans les dix-huit mois suivant son octroi, le fait d’avoir obtenu son agrément par des moyens irréguliers ou encore d’avoir enfreint le règlement.
Le règlement prévoit également que la perte de l’agrément puisse s’accompagner de sanctions administratives mais également pénales « appropriées, proportionnées et dissuasives ».
L’AMF procède à l’évaluation du respect par les PSFP de leurs obligations selon une fréquence et un niveau de détails dépendant de la nature, l’ampleur et la complexité des activités exercées.
L’une des obligations majeures du PSFP sera donc d’alerter l’AMF de toute modification importante pouvant avoir une importance concernant le bénéfice de l’agrément.
A quoi sert réellement ce nouveau statut de PSFP ?
Le règlement élargit le cadre législatif du financement participatif en permettant aux personnes morales de devenir prêteuses.
La règlementation a pour objectif de favoriser le développement du financement pour les porteurs de projets tout en protégeant les investisseurs (qui peuvent être des consommateurs), de plus en plus engagés dans les campagnes de financement participatif, comme en témoigne le baromètre du crowdfunding en France de 2021[5], 1,88 milliards d’euros collectés sur les plateformes de financement participatif.
Par ailleurs, l’intérêt de l’agrément européen pour les plateformes de financement participatif est de développer leur activité au-delà des frontières, dans les états membres, sans la nécessité de se conformer à chaque règlementation interne.
Malgré l’allongement du délai, les plateformes de financement participatif devront veiller à être réactives dans leur procédure d’obtention d’un agrément afin d’éviter tout risque de sanction.
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[1] Publication du règlement européen relatif au financement participatif : dates clés et grandes lignes - AMF
[2] Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement Européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937
[3] Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs
[4] Article L548-1 du code monétaire et financier
[5] Baromètre 2021 du crowdfunding en France – Mazars
