Par Rachel RUIMY et Ambre BERNAT
Le 7 mai 2020 l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont annoncé leur coopération dans le cadre de la lutte contre les appels frauduleux aux dons qui se sont multipliés dans le contexte de l’épidémie du Covid-19.
Ces escroqueries sur les cagnottes solidaires peuvent prendre différentes formes : collecte sur des sites internet ou par des entités non autorisées à exercer cette activité, détournement des sommes collectées, appel aux dons mensongers etc.
Pour protéger les donateurs et les porteurs de projets bien intentionnés, l’ACPR et la DGCCRF renforcent leurs contrôles respectifs mais demandent également aux plateformes de financement participatif d’accroitre leur vigilance à l’égard de ces collectes axées par exemple sur la recherche médicale, sur le soutien au personnel soignant ou aux commerçants, artisans et restaurateurs en péril, très en vogue à l’heure actuelle.
1. Quel est le cadre juridique applicable aux plateformes de financement participatif ?
Pour lancer une plateforme de financement participatif sur laquelle sont générés des appels aux dons, l’éditeur devra être immatriculé auprès de l’ORIAS en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP).
Parmi les différentes obligations attachées à ce statut, un IFP a pour obligation d’informer les donateurs sur les conditions d’éligibilité et les critères d’analyse et de sélection des projets et des porteurs de projets ainsi que les informations recueillies à cet effet[1].
Ainsi, préalablement à la mise en ligne d’un projet - la plateforme doit procéder à une recherche d’informations permettant de garantir l’identité du porteur de projet, le but de la cagnotte et ses modalités.
Cette obligation est d’autant plus renforcée dans le contexte actuel de prolifération des arnaques sur les plateformes de financement participatif.
2. Comment se prémunir des arnaques en ligne ?
L’association UFC Que Choisir a récemment recommandé de privilégier les sites reconnus tels que Leetchi, Le Pot commun, Helloasso, Gofundme… qui disposent d’équipes de lutte antifraude.
Cette position a été confirmée par l’ACPR et la DGCCRF qui appellent également les donateurs à faire preuve d’une vigilance renforcée. Il est conseillé de prendre certaines précautions avant de réaliser un don : vérifier que la plateforme a été déclarée auprès de l’ORIAS, consulter la liste noire publiée par l’ACPR pour s’assurer que le site n’y figure pas, se renseigner précisément sur le projet et sur le porteur de projet ainsi que sur les coordonnées de ce dernier.
Par ailleurs, il est recommandé de redoubler d’attention en cas de sollicitation par les réseaux sociaux comme le rappelle Helloasso . Il convient de vérifier systématiquement la page de présentation de la cagnotte, le nombre de personnes qui la suit ou qui s’y abonne. Des commentaires très récents peuvent parfois mentionner l’existence d’une arnaque.
Enfin, les prestataires de service de paiement (PSP) qui assurent la gestion des flux financiers sur ces plateformes de financement participatif sont également très vigilants. A l’instar des IFP, les PSP sont assujettis aux obligations de lutte anti-blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme conformément aux articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier. Ces obligations englobent notamment l’obligation d’identifier le bénéficiaire de la cagnotte, client des services de paiement ainsi que l’obligation de vigilance constante et de déclaration en cas de suspicion d’infraction.
L’attention combinée des autorités, des plateformes de financement participatif, des prestataires de services de paiement et des donateurs permettra d’évincer ces fausses cagnottes solidaires.
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[1] Article R.548-5 du Code monétaire et financier
