Par Haas Avocats
Le Règlement européen n°2020/1503 crée de nouvelles obligations pour les prestataires fournissant des services de financement participatif sous la forme de crowdequity (actions, obligations) ou de crowdlending (prêts) au moyen d’une plateforme en ligne (les « PSFP »).
Pour exercer leur activité, les PSFP (pour Prestataires de Services de Financement Participatif) doivent obtenir un agrément auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (L’AMF) et souscrire à ce titre à une police d’assurance « couvrant les territoires de l’Union sur lesquels les offres de financement participatif font l’objet d’une commercialisation active, ou une garantie comparable »[1].
Bien que les conditions applicables à cette police d’assurance soient strictement détaillées au sein du Règlement susvisées, les candidats à l’agrément PSFP peinent aujourd’hui à disposer de polices d’assurance adaptées à cette réglementation.
Conditions à remplir pour la couverture assurantielle d’un PSFP
Le Règlement susvisé impose des conditions contractuelles précises[2], dont notamment :
- La police doit couvrir tous les territoires de l’Union européenne;
- Elle doit avoir une durée initiale au moins égale à 1 an;
- Le délai de préavis de résiliation est d’au moins 90 jours.
Le Règlement établit également la liste des sinistres qui doivent impérativement être couverts par la police d’assurance.
On retrouve notamment la perte de documents, les déclarations inexactes ou trompeuses, les actes d’erreurs ou d’omissions entraînant des manquements réglementaires ou encore les interruptions d’activité.
Attention aux exclusions dans les polices d'assurance !
Même si certaines polices d’assurance apparaissent compatibles avec les exigences susvisées au niveau du périmètre, elles peuvent contenir des exclusions susceptibles de remettre en cause leur conformité au Règlement PSFP.
Seront notamment considérées comme incompatibles avec le Règlement PSFP, les polices contenant les exclusions suivantes :
- Les exclusions concernant les sinistres impliquant des titres financiers. En effet, dans le cas d’un PSFP proposant des services de crowdequity, cette exclusion viderait de sa substance le contrat d’assurance ;
- Les exclusions concernant les manquements à la loi protégeant les consommateurs. Cette exclusion est très répandue au sein des polices d’assurance. Pourtant, le Règlement susvisé prévoit expressément que les actes ou omissions entraînant un manquement à la réglementation doivent être couverts par la police des PSFP ;
- Les exclusions concernant les réclamations ayant pour origine des services technologiques. En effet, par essence, pour être qualifié de PSFP…. Il faut exercer son activité en ligne !
Enfin, certaines polices d’assurance limitent également leur couverture à des statuts qui ont été abrogées depuis l’entrée en vigueur du Règlement « PSFP », tel que le statut de Conseiller en Investissement Participatif[3].
Quid de l’assurance « Cyber » du PSFP ?
Dès lors que l’activité de PSFP est réalisée exclusivement en ligne, il est également recommandé aux candidats à l’agrément de se doter d’une assurance « Cyber » couvrant les risques liés à l’exploitation d’une activité sur Internet.
Seront notamment concernés les sinistres relatifs :
- Aux réclamations concernant les données à caractère personnel et notamment aux sanctions susceptibles d’en découler ;
- Aux cyber-attaques ;
- A la perte ou à l’indisponibilité de données ;
- A la défaillance de prestataires ;
- Aux pertes d’exploitation.
Cette souscription est d’autant plus opportune que les PSFP sont tenus de mettre en œuvre toutes les mesures permettant d’assurer la continuité de leur activité[4]. Souscrire à une assurance « CYBER » pourra alors rassurer l’AMF sur la capacité du PSFP à respecter cette exigence.
En conclusion, avant de souscrire à une police d’assurance, il sera nécessaire pour le porteur de projet d’activité PSFP de s’assurer que cette police répond bien aux exigences du Règlement « PSFP » et à défaut, de négocier avec son courtier pour intégrer les diverses exigences susvisées au contrat.
Un audit juridique sera donc nécessaire avant toute demande d’agrément.
Au-delà de cet aspect, chaque PSFP devrait également, du fait de la nature de son activité, envisager l’extension de sa couverture assurantielle aux sujets cyber via une police complémentaire adaptée.
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Le cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. Avec notre département Fintech, nous accompagnons nos clients dans le cadrage de leurs activités financières ainsi que dans le cadre des demandes d’agréments auprès de l’AMF. Pour nous contacter, cliquez ici.
[1] Article 11 du Règlement susvisé
[2] Article 11 du Règlement susvisé
[3] Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021
[4] Article 12 du Règlement susvisé
