Par Haas Avocats
Alors que les NFTs prennent de plus en plus d’ampleur et vont jusqu’à faire l’objet de décisions de justice telle que la décision Métabirkin précédemment évoquée, un flou juridique demeure quant à réglementation qui leur est applicable.
D’autant plus que les NFTs ne sont pas définis par la loi et sont expressément exclus des règles afférentes aux offres au public de cryptoactifs concernées par le Règlement MICA.
En fonction de la qualification attribuée à ces tokens, les obligations à respecter sont différentes, de ce fait l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) recommande de retenir une approche au cas par cas afin de déterminer si le NFT constitue ou non un actif numérique.
Pour en savoir plus sur la question de la qualification des tokens, nous vous invitons à consulter notre dernier article sur le sujet.
La qualification des NFTs en tant qu’actifs numériques peut entraîner l’application du régime des Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN), et partant, l’obligation de s’enregistrer auprès de l’AMF[1], ou la faculté de déposer une demande d’agrément[2].
L’enregistrement obligatoire en tant que PSAN
Un prestataire sera soumis à un enregistrement en tant que PSAN s’il fournit l’un des quatre services énoncés par l’article L 54-10-2 du Code monétaire et financier.
Dans quels cas les NFT sont soumis au régime des PSAN ?
Le prestataire est obligatoirement tenu de s’enregistrer auprès de l’AMF s’il fournit en France des services de :
1° Conservation d’actifs numériques et/ou
2° D’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal et/ou
3° D’échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques et/ou
4° D’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques.
La liste des PSAN enregistrés auprès de l’AMF est disponible sur le site de l’autorité[3].
Le respect des obligations de la réglementation LCB/FT
Dans le cadre de cet enregistrement, le prestataire devait principalement respecter les obligations imposées par la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/FT), la procédure demeurait cependant relativement « légère » en dehors de cette obligation.
Cette dernière a néanmoins changé depuis l’adoption de la loi DDADUE du 9 février 2023.
L’accord en commission mixte paritaire sur l’encadrement renforcé des PSAN
La commission mixte paritaire est parvenue à un accord quant à l’encadrement des PSAN au sein d’une nouvelle loi n°2023-171 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.
Alors qu’il avait été question de rendre obligatoire l’agrément en tant que PSAN, la loi n’anticipe finalement pas le Règlement MiCA mais renforce le régime existant.
En effet, au titre de cette nouvelle loi, les obligations imposées aux prestataires de services sur actifs numériques sollicitant l’enregistrement à compter du 1er juillet 2023 sont renforcées.
Les PSAN sollicitant l’enregistrement devront disposer en permanence :
- D’un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ;
- D’un système de gestion des conflits d’intérêts ;
- D’un système informatique résilient et sécurisé.
La loi précise en outre que les PSAN, établis en France et fournissant les services 1° à 4° de l’article L 54-10-2 du CMF, devront à l’égard de leurs clients :
- Leur communiquer les informations de manière claire, exacte et non trompeuse, en ce compris les informations à caractère promotionnel ;
- Les avertir en cas de risques associés aux actifs numériques ;
- Fournir leurs politiques tarifaires ;
- Etablir et mettre en œuvre une politique de gestion des réclamations de leurs clients et un traitement rapide de celles-ci.
Est également précisé le fait que l’AMF pourra, lorsqu’elle relève que l’activité d’un PSAN représente une menace grave et imminente pour la stabilité du marché des actifs numériques, décider de la suspension de l’enregistrement du PSAN concerné, sur avis de l’ACPR.
Lorsque le PSAN fournit un service de conservation d’actifs numériques, il lui incombe des obligations supplémentaires consistant à :
- Conclure avec ses clients une convention définissant leurs missions et responsabilités ;
- Etablir une politique de conservation ;
- S’assurer de la mise en place de moyens nécessaires à la restitution dans les meilleurs délais d’actifs numériques ou d’un accès aux actifs numériques détenus pour le compte de leurs clients ;
- Ségréguer les comptes de leurs clients de leurs propres comptes ;
- S’abstenir de faire usage des actifs numériques ou des clés cryptographiques conservées pour le compte de leurs clients à moins de détenir le consentement exprès et préalable desdits clients.
Si l’AMF ne contrôlera ces conditions de l’enregistrement renforcé que pour les dossiers d’enregistrement déposés devant elle à compter du 1er juillet 2023, il est néanmoins probable que la capacité des PSAN à se conformer à ces nouvelles obligations entre d’ores et déjà en ligne de compte pour l’appréciation du dossier.
Enfin, dès l’entrée en vigueur du règlement MiCA en 2024, les services sur actifs numériques visés par l’agrément PSAN sont élargis, et l’agrément est désormais obligatoire et non plus facultatif. Pour en savoir plus sur le règlement MiCA, nous vous invitons à lire notre précédent article.
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Le cabinet HAAS-Avocats, avec son département FINTECH et BLOCKCHAIN, accompagne les acteurs du digital et prestataires de services sur actifs numériques dans le cadrage juridique de leurs projets et dans le dépôt de leurs demandes d’enregistrement ou d’agrément. Pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter.
[1] L54-10-3 du CMF
[2] L54-10-5 du CMF
[3] https://www.amf-france.org/fr/espace-professionnels/fintech/mes-relations-avec-lamf/obtenir-un-enregistrement-un-agrement-psan
