Par Gérard Haas, Anne Charlotte Andrieux et Vickie Le Bert

La CNIL a publié son 42ème rapport annuel, l’occasion pour elle de revenir sur les temps forts et les actions phares de l’année 2021.

Par Gérard Haas, Claire Benassar et Magalie Lorsin-Cadoret

Le 24 mai 2019, la Pologne a introduit un recours devant la CJUE[1] aux fins d’obtenir l’annulation des dispositions[2] de la Directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique[3] prévoyant la surveillance, par les fournisseurs de..

Par Gérard Haas, Charlotte Paillet et Margaux Laurent 

La notion de prise illégale d’intérêt dans la fonction publique, jusqu’ici particulièrement extensive puisque fondée sur un « intérêt quelconque », vient d’être modifiée par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021[1], sur la base de la..

Par Gérard Haas, Claire Benassar et Théophile Tsimaratos 

Le 23 février 2022, le Gouvernement a déposé un projet de loi devant le Sénat afin de ratifier une ordonnance adoptée le 24 novembre 2021[1] venant finaliser la transposition de la directive européenne n°2019/790[2], dite « DAMUN ».

Par Gérard Haas, Gael Mahé et Théophile Tsimaratos

Le 14 avril 2022, Elon Musk, CEO de Tesla et SpaceX, a annoncé au monde son envie d’acquérir Twitter, le célèbre réseau social. L’opération a été finalisée le 25 avril pour la modique somme de 44 milliards de dollars !

Par Gérard Haas et Claire Benassar

Les nouvelles technologies se sont très vite emparées de nombreux domaines et se sont immiscées de façon exponentielle dans différents secteurs tels que la culture, l’art, ou le luxe, venant mettre à l’épreuve le droit de la propriété intellectuelle.

Par Gérard Haas, Eléonore Hakim et Théophile Tsimaratos

Après un long chemin pour aboutir à l’insertion d’un droit à la déconnexion dans le Code du travail, le Gouvernement souhaite désormais codifier son corollaire : le droit à la connexion.

Par Gérard Haas et Antoine Kraska-Delsol

Avez-vous déjà eu l’occasion de payer en « sans contact », ou encore directement avec votre téléphone ?

Par Gérard Haas, Eve Renaud-Chouraqui, Claire Lefebvre et Margaux Laurent

La Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après la « CJUE ») semble toujours en quête d’une définition claire de la qualité de « professionnel ».

Celle-ci est pourtant cruciale car il en résulte l’application, ou non, du droit de la consommation dans..

Par Gérard Haas et Eve Renaud-Chouraqui 

Les données, sous toutes leurs formes, irriguent les plateformes numériques et impactent leur compliance au regard des divers corpus juridiques applicables.