Par Gérard Haas, Eve Renaud-Chouraqui et Théophile Tsimaratos

Par un arrêt rendu le 16 février 2022[1], la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est venue invalider une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de franchise.

Par Gérard Haas, Anne Charlotte Andrieux et Miléna Letinaud

D’ici 2030 l’initiative d’autorégulation européenne Climate Neutral Data Centre Pact tend à rendre les datacenters « climatiquement neutres ».

Par Gérard Haas, Claire Benassar et Milena Letinaud

Au croisement des besoins croissants des consommateurs et du mode de consommation responsable, le product content apparaît désormais comme un élément décisif de la vente en ligne.

Par Gérard Haas et Eve Renaud-Chouraqui 

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur le projet de règlement « Digital Market Act » (DMA), présenté en décembre 2020 par la Commission européenne.

Par Gérard Haas, Anne Charlotte Andrieux et Eléonore Hakim

Après le Safe Harbord, puis son successeur, le Privacy Shield, Bruxelles annonce qu’un nouvel accord de transfert UE-US serait en projet.

Par Gérard Haas et Claire Benassar

Par une décision du 23 février 2022[1], le Tribunal de l’Union Européenne (TUE) a confirmé une décision de l’EUIPO de refuser la demande l’enregistrement de la marque semi-figurative « ANDORRA », en raison de son caractère descriptif.

Par Gérard Haas et Margaux Laurent

L’AirTag est un disque de la taille d’une pièce de 2 euros, commercialisé par Apple depuis avril 2021.

Par Gérard Haas et Margaux Laurent 

Après l’essor des start-ups françaises dans divers domaines de l’économie à l’image de la santé ou des assurances, le gouvernement souhaite désormais impulser le développement de start-ups dans le secteur de l’agriculture. 

Gérard Haas, Anne Charlotte Andrieux et Miléna Letinaud

Sondage, consultations et débats en ligne : le numérique fait aujourd’hui partie intégrante des campagnes politiques.

Par Anne Charlotte Andrieux et Vickie Le Bert

Début 2022, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a révélé ses axes prioritaires de contrôle pour l’année.