Par Haas Avocats

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a récemment rendu un avis concernant un projet de recherche sensible. Le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) avait sollicité la CNIL pour examiner la légalité et l'encadrement d'un traitement de données personnelles destiné à..

Par Gérard Haas, Charlotte Paillet et Miléna Letinaud

Une fois encore, la justice se voit confrontée à la question de l’équilibre entre les droits et libertés des personnes et la lutte contre la criminalité.

Par Gérard Haas et Lucile Desbordes

Par une décision du 13 février 2020, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après « CourEDH ») a condamné le Royaume-Uni pour violation du respect au droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’Homme (ci-après « la Convention ») pour une..