BLOG DU CABINET HAAS AVOCATS

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Actualités juridiques et digitales

juin 21 2022
⏱ Lecture 3 min

Reconnaissance faciale : le fichier TAJ validé par le Conseil d’Etat

Protection des données, Reconnaissance faciale, Conseil d’Etat, Procédure pénale Par Gérard HAAS

Par Gérard Haas, Charlotte Paillet et Miléna Letinaud

Une fois encore, la justice se voit confrontée à la question de l’équilibre entre les droits et libertés des personnes et la lutte contre la criminalité.

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mars 09 2020
⏱ Lecture 5 min

La police peut-elle ficher indéfiniment une personne ?

données personnelles, CEDH, Cour Européenne des droits de l’Homme, Procédure pénale, Photographie, Prélèvement ADN, Marge d’appréciation, Ingérence des Etats, Convention EDH, Droit au respect de la vie privée, Droit pénal, Prévention des infractions pénales, Infraction routière, Arrestations, Inscription dans les fichiers de la police, Empreintes digitales Par Gérard HAAS

Par Gérard Haas et Lucile Desbordes

Par une décision du 13 février 2020, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après « CourEDH ») a condamné le Royaume-Uni pour violation du respect au droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’Homme (ci-après « la Convention ») pour une..

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