Par Rachel Ruimy et Raphaël Mourère 

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, l’imposition des prestations de service de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision, ainsi que certains services « par voie électronique »[1], est en principe réalisée dans l’État membre de l’Union européenne où le consommateur final est..

Par Gérard Haas et Irene Corne

A propos de : Cour de cassation - Deuxième chambre civile, 10 juin 2021 / n° 20-11.987

Le 10 juin 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt réitérant sa position selon laquelle le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte au secret des affaires qu’à..

Par Marie Torelli et Virgile Servant Volquin 

Les cryptomonnaies sont des actifs numériques, librement échangeables sans nécessité de banque centrale et utilisables au moyen d’un réseau informatique décentralisé. Dès lors, les échanges de cryptomonnaies sont majoritairement anonymisés.

Initialement usitées à des fins de..

Par Rodolphe Lavocat et Jean Philippe Souyris

A propos de Cass. Soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856

La mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance permanente d’un salarié sur son poste de travail est-elle disproportionnée au regard de l’objectif de sécurité des personnes et des biens allégué par l’employeur ?

Ce n’est..

Par Gérard Haas et Virgile Servant Volquin 

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, et la subséquente réforme de la Cnil en 2019, les pouvoirs de sanction de la Cnil ont été considérablement augmentés. Nous vous les détaillons ici.

Par Eve Renaud-Chouraqui

Possibilité pour l’Autorité de la concurrence de rejeter les saisines ne correspondant pas à ses priorités, de se saisir d’office pour prononcer des mesures conservatoires, de prononcer des injonctions structurelles, relevé du plafond maximal de sanction pour les syndicats et organismes..

Par Gérard Haas et Céline Rodier

Ces derniers mois, on remarque une explosion des cyberattaques. Ce phénomène s’est intensifié pendant la crise sanitaire liée au coronavirus.

C’est pourquoi l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dans un communiqué publié le 2 juillet 2021, « incite les entreprises..

Par Gérard Haas et Kate Jarrard 

Le 15 juin 2021, le tribunal correctionnel de Versailles a condamné Ikea France au paiement d’une amende de 1 million d’euros et au versement de 300 000 euros de dommages et intérêts aux parties civiles.

Par Stéphane Astier et Anne-Charlotte Andrieux

Hameçonnage, rançongiciels, cryptolocker … pas une semaine ne passe sans qu’une nouvelle cyber-attaque ne défraye la chronique. Avec les malware de nouvelle génération et des modes opératoires disponibles « clés en main » sur le darknet, c’est une explosion du nombre d’attaques à..

Par Amanda Dubarry et Raphael Mourere

Dans le cadre de l’affaire très médiatisée dite « affaire Mila », le Tribunal correctionnel de Paris a prononcé le 7 juillet 2021, des peines allant de 4 à 6 mois de prison avec sursis contre 11 personnes déclarées coupables de cyberharcèlement à l’encontre d’une adolescente. Plusieurs..