Par Haas Avocats

Peut-on produire en justice une partie des images et enregistrements issus de la vidéosurveillance de ses locaux ?

Par Haas Avocats

Le 18 avril 2021,European Super League Company (ESLC), une société regroupant douze clubs européens, annonce la création d’une compétition annuelle fermée, alternative ou concurrente de la Ligue des champions de l’UEFA, dénommée European Super League.

Par HAAS Avocats

Publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 12 octobre 2022, le Digital Services Act (DSA) est entré en application le 16 novembre 2022.

Par Haas Avocats

L’investissement alternatif en partage de revenus (également appelé « Revenue-Based Financing » ou « RBF ») consiste en une forme de levée de fonds par laquelle les investisseurs consentent à allouer des capitaux à une société en contrepartie d'une fraction déterminée des revenus bruts globaux en cours de..

Par Haas Avocats

Dans un contexte économique tendu face à une envolée des prix, la DGCCRF voit ses pouvoirs étendus afin de renforcer le caractère dissuasif des suites qu’elle donne à ses contrôles.

Par Haas Avocats 

Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) invalide la disposition imposant l’accessibilité au public du registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne au motif..

Par Haas Avocats

Le 15 décembre 2021, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale afin de faciliter l’usage de noms de domaine internet par les collectivités territoriales.

Par Haas Avocats

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Par Stéphane Astier

Définir une stratégie en matière de propriété intellectuelle consiste à qualifier juridiquement le portefeuille d’actifs immatériels et les droits de propriété intellectuelle afférents, détenus par une structure publique ou privée.