Par Eve Renaud Chouraqui et Marie Cadot

Pour rappel, les pratiques commerciales trompeuses sont interdites et passibles d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende d’un montant de 300.000 euros...

Par Amanda Dubarry et Emilien Burel

L’époque est indiscutablement marquée par l’omniprésence des réseaux sociaux tels que YouTube dont les heures de visionnages culminent à près d’un milliard d’heures chaque jour, d’Instagram, qui revendique 1,22 milliards de cibles potentielles pour les marques, ou encore de TikTok et ses 56..

Par Gérard Haas et Eve Renaud-Chouraqui

Google est dans le viseur de plusieurs autorités de la concurrence au sein de l’Union Européenne.

Par Kate Jarrard

A propos de la Décision n°2020-863 QPC du 13 novembre 2020

Le 10 septembre 2020, la Cour de cassation avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité de dispositions en droit de la presse aux droits et libertés garantis par la..

Par Gérard Haas et Eve Renaud-Chouraqui 

Comment une entreprise peut-elle quantifier le risque induit par un refus de transiger avec la DGCCRF ?

Ce délicat exercice nécessite de s’adjoindre l’expertise de personnes qualifiées, tant dans l’évaluation des risques que dans la maîtrise de la procédure applicable (spécifique et..

Par Kate Jarrard et Marussia Samot

A propos de l’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 2021, n°20-84.116

Utile aux enquêtes, le fichier TAJ fait pourtant l’objet d’opinions controversées et est critiqué à de nombreux niveaux.

Toutefois, pour l’heure, peu de décisions de justice ont été rendues à son sujet.

Par Eve Renaud-Chouraqui et Jean-Edouard Poux

Depuis le 3 mai dernier, un procès aux conséquences potentiellement explosives oppose Epic Games, un éditeur de jeux vidéo, à la multinationale Apple. Scrutée avec attention par l’ensemble des acteurs de l’industrie des technologies, cette bataille judicaire, sans public ni jury,..

Par Gérard Haas et Amanda Dubarry

La CNIL avait indiqué le 2 mars dernier que parmi ses thématiques prioritaires de contrôle, figurait le respect des règles applicables aux cookies et autres traceurs.

Par Eve Renaud-Chouraqui et Théo Renaudie 

Dans le cas où un acheteur public a été victime d’une entente, son préjudice peut être évalué en comparant la marge élevée, que le vendeur pouvait se permettre grâce au cartel, par rapport à la marge plus faible, dans une situation de marché libre, une fois l’entente dissoute.

Par Eve Renaud-Chouraqui et Théo Renaudie 

À propos de Cass. 3^e civ., 28 janv. 2021, n° 19-18.233