Par Haas Avocats 

Le 20 janvier 2022, la cour d’appel de Paris a condamné Twitter à détailler les moyens qu’il met en œuvre pour lutter contre la haine en ligne.

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Aux fins de répondre aux impératifs d’une information claire et rapide du consommateur, le législateur tend, depuis quelques années, à imposer aux professionnels concernés l’apposition de logos ou pictogrammes visuels sur leurs produits :

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La question des transactions financières sur le marché des applications mobiles sur iOS géré par Apple, intéresse de plus en plus les autorités de régulation.

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Au fil des années et de la transformation numérique, le débat politique a pris une nouvelle ampleur sur Internet. Les publicités politiques ont pris une place plus importante durant les campagnes électorales.

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La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme[1]. Aussi, parmi d’autres normes internationales[2] et européennes[3], l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) précise que toute personne a droit à la liberté d’expression.

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Suite à la décision de l’autorité autrichienne de la protection des données (APD) relative au défaut de conformité de l’outil Google Analytics au Règlement UE 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD), au tour de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d’être saisie..

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A l’aune de la crise sanitaire, les consommateurs sont d’autant plus friands d’une nouvelle façon de consommer : une consommation éco responsable, moins onéreuse et à distance qui plus est !

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Le Contrôleur Européen de la Protection des Données (C-EPD, ou EDPS) vient d’adresser un avertissement au Parlement européen, pour non-respect des règles encadrant le transfert de données hors Union européenne.

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A l’heure d’internet, l’accessibilité de propos diffamants ou dénigrants sur tout le globe terrestre peut entrainer une atteinte forte à la vie privée d’une personne physique ou à la réputation commerciale d’une personne morale.

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Le 7 décembre 2020, la CNIL a sanctionné Google d’une amende de 100 millions d’euros pour non-respect des règles sur les cookies traceurs.