Par Eve Renaud-Chouraqui

On vous en parle depuis longtemps, les choses se précisent... Thierry Breton et Margrethe Vestager dévoileront (enfin) le 15 décembre prochain les tant attendus Digital Services Act (DSA) et Digital Market Act (DMA).

Ces deux règlements, d’application directe, ont vocation à remettre de l’ordre..

Par Frédéric Picard

Alors que la crise du « pangolin » frappe le monde entier, les dispositifs médicaux s’arrachent à prix d’or. Il n‘en fallait pas moins pour que les dropshippers, à l’affût des tendances, inondent le marché de masques, thermomètres infra-rouge et autres dispositifs médicaux.

Par Eve Renaud-Chouraqui 

« L’unique but de la publicité est de vendre. Il n’y pas d’autre fonction à mentionner »[1].

Par Stéphane Astier et Anne Charlotte Andrieux

Cette fin d’année 2020 est l’occasion d’une réflexion essentielle sur la place du droit dans la gestion générale des projets informatiques.

Que l’on se place côté client ou côté prestataire, l’introduction d’une démarche de legal design visant à placer le droit au cœur de cette..

Par Amanda Dubarry

La récente affaire dite « Implant Files » a mis en lumière un manque de contrôle et de traçabilité des dispositifs médicaux.

Par Kate Jarrard

Le 14 octobre 2020, la Cour de cassation a décidé de réduire la capacité d’investigation des enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers lors des visites domiciliaires (équivalent des perquisitions).

L’Autorité des marchés financiers (AMF) ne peut plus saisir les documents d’une personne qui ne fait que..

Par Eve Renaud-Chouraqui

Une plateforme d’intermédiation peut-elle opposer au ministre chargé de l’économie la clause attributive de juridiction et l’application d’une loi étrangère contractuellement convenue avec ses entreprises clientes, dans le cadre d’une action fondée sur les pratiques restrictives de concurrence ?

Par Eve Renaud-Chouraqui

Les clauses de parité et de dernière chambre disponible sont-elles susceptibles de constituer une pratique restrictive de concurrence au sens de l’article L 442-6 du code de commerce ?

Une réponse à cette question a été donnée par ..

Par Anne Charlotte Andrieux

La fin de l’année 2020 marque une véritable révolution dans le cadre règlementaire des transferts de données hors UE. Tandis que le CEPD vient de publier ses recommandations relatives aux mesures complémentaires pouvant être adoptées suite à l’arrêt Shrems II, la Commission européenne annonce la..

Par Laurent Goutorbe et Paul Bertucci

A propos de Cass. com. 4 novembre 2020, Pourvoi n°16-28281

Après de nombreuses années de procédure, la saga judiciaire autour de la marque Saint Germain touche à sa fin.