Par Haas Avocats 

Pratiques anticoncurrentielles et verrouillage de marché : Apple tient à son monopole sur les transactions effectuées dans sa boutique d’application et résiste au changement.

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La possibilité pour les consommateurs de donner leur avis en ligne[1] sur un produit ou un service a pris de plus en plus d’ampleur ces dernières années.

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Par trois arrêts rendus le 16 février 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue réaffirmer la liberté dont dispose la tête d’un réseau de distribution sélective pour choisir ses distributeurs[1].

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Si l’adoption du RGPD a permis d’établir de véritables droits protecteurs des personnes physiques, certaines entreprises ne semblent pas véritablement en saisir la portée.

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La place centrale et stratégique des systèmes d'information dans les systèmes bancaires (digitalisation des processus, robotisation, IA…) expose l’ensemble des institutions financières à un risque informatique ou numérique croissant pouvant affaiblir leur résilience opérationnelle, dans un contexte marqué..

C'est LA bonne nouvelle qui vient récompenser le travail d'une équipe compétente, obstinée, innovante, unie. Le cabinet fait parti des meilleurs cabinets d'avocats de 2022.

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Par un arrêt rendu le 16 février 2022[1], la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est venue invalider une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de franchise.

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D’ici 2030 l’initiative d’autorégulation européenne Climate Neutral Data Centre Pact tend à rendre les datacenters « climatiquement neutres ».

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Au croisement des besoins croissants des consommateurs et du mode de consommation responsable, le product content apparaît désormais comme un élément décisif de la vente en ligne.