Par Haas Avocats

La lutte contre les fraudes aux aides publiques et la protection des consommateurs franchit un nouveau cap avec une proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2025.

Par Haas Avocats

Le démarchage téléphonique fait l’objet d’un encadrement législatif renforcé, soutenu par la mise en œuvre d’outils technologiques. Explication.

Une proposition de loi[1] interdisant le démarchage téléphonique commercial non consenti par téléphone, a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale ce lundi 27..

Par Gérard Haas, Eléonore Hakim et Théophile Tsimaratos

Après un long chemin pour aboutir à l’insertion d’un droit à la déconnexion dans le Code du travail, le Gouvernement souhaite désormais codifier son corollaire : le droit à la connexion.

Par Stéphane Astier et Marie Torelli

Déposée au Parlement le 12 octobre 2020, la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 10 juin dernier.

Cette proposition prévoit un certain nombre de mesures visant notamment à..