Par Stéphane Astier et Marie Torelli
Déposée au Parlement le 12 octobre 2020, la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 10 juin dernier.
Cette proposition prévoit un certain nombre de mesures visant notamment à intégrer la sobriété numérique et l’écoconception à la formation des ingénieurs ou encore à limiter le phénomène de l’obsolescence logicielle.
Dans le prolongement de la loi Anti-Gaspi, ce texte ambitueux propose aux acteurs du numérique de tenir compte des impacts environnementaux à leurs logiciels, applications ou plateformes.
Stratégiquement, afin d’anticiper ce nouveau cadre réglementaire, les acteurs du numérique sont invités à adopter dès aujourd’hui une démarche d’ecology by design en intégrant les enjeux environnementaux à leurs projets dès leur conception.
La proposition initiale : une obligation d’écoconception des sites Internet
A l’origine, l’article 16 de la proposition de loi prévoyait une obligation d’écoconception des sites Internet édités notamment par :
- Les personnes morales de droit public ;
- Les personnes privées délégataires d’une mission de service public ;
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
La proposition de loi donnait à l’ARCEP la mission de contrôler le respect de ces obligations et confiait à cette autorité de nouveaux pouvoirs de sanction pouvant aller jusqu’à :
- 3% du chiffre d’affaires du dernier exercice clos ou 150 000 euros. Le montant de cette sanction est porté à 5% du chiffre d’affaires du dernier exercice clos ou 375 000 euros en cas de récidive ;
- Une interdiction de publier le site Internet concerné jusqu’à remédiation complète aux manquements relevés.
Le risque de distorsion de concurrence
Dès lors qu’elle impose une spécification technique à des services de communication en ligne, l’obligation d’écoconception des sites Internet constitue une règle technique au sens de la directive (UE) 2015/1535.
Or, conformément à la directive, les règles techniques ne s’appliquent qu’aux entreprises établies sur le pays d’origine de la règle.
Ainsi, l’obligation d’écoconception pourrait ne s’appliquer qu’aux acteurs français et non à l’ensemble des acteurs du numérique susceptible d’éditer un site accessible depuis la France.
Selon le gouvernement, imposer une telle obligation aux seuls acteurs français pourrait constituer une distorsion de concurrence en faveur des opérateurs de plateformes étrangers lesquels sont majoritaires sur le marché.
Pour cette raison, l’article 16 de la proposition de loi susvisée a fait l’objet d’un amendement du gouvernement lequel remplace l’obligation initiale par un instrument de droit souple auquel les entreprises pourront choisir d’adhérer.
La solution : création d’un référentiel d’écoconception des services numériques
Sur proposition du gouvernement, l’article 16 de la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France impose désormais la mise en place d’un référentiel d’écoconception par l’ARCEP, le CSA et l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Ce référentiel devra s’appuyer notamment sur la définition de l’écoconception prévue à l’article 2 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.
Les acteurs publics et privés qui le souhaitent pourront choisir de se conformer à tout ou partie de ce cadre.
Ce nouveau projet de réglementation laisse donc libre champ aux acteurs du numérique choisir la stratégie qu’ils souhaitent adopter pour limiter les impacts environnementaux de leurs activités.
Pourquoi anticiper la mise en place du référentiel d’écoconception des services numériques ?
Stratégiquement, les acteurs ont tout intérêt à s’emparer de la faculté qui leur est offerte de définir leur propre cadre juridique dans une démarche d’ecology by design.
Dans une logique de gouvernance, ils pourront notamment :
- Créer leurs propres standards d’écoconception et de sobriété numérique au sein d’une charte de « responsabilité numérique » ;
- Intégrer les enjeux environnementaux aux analyses d’impact de leurs projets ;
- Sélectionner des acteurs disposant d’une labellisation écoresponsable ou exiger de leurs sous-traitants, notamment leurs hébergeurs, des engagements en termes d’impact environnemental.
Cette liberté doit, à notre sens, être perçue non pas comme une nouvelle contrainte mais plutôt comme une opportunité pour les acteurs privés soucieux de renforcer leur positionnement au sein d’une économie durable tout en renforçant la confiance de leurs clients. Par une gouvernance positive issue du principe d’ecology by design, la sobriété numérique peut en outre être à la fois source d’économies substantielles et de développements de nouveaux services innovants.
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