Par Haas Avocats

Le démarchage téléphonique fait l’objet d’un encadrement législatif renforcé, soutenu par la mise en œuvre d’outils technologiques. Explication.

Une proposition de loi[1] interdisant le démarchage téléphonique commercial non consenti par téléphone, a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale ce lundi 27..