Par Haas Avocats
L'Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK) a ouvert, le 25 août 2025, une enquête officielle à l'encontre de Netflix pour des pratiques potentiellement illicites en matière de modification tarifaire. Le géant américain du streaming est accusé d'avoir augmenté.. Détails
⏱ Lecture 3 min
Démarchage téléphonique : cette loi va-t-elle vraiment tout changer ?
Intelligence artificielle,
interdiction,
démarchage téléphonique,
proposition de loi,
protection des consommateurs,
activités commerciales,
fraudes aux aides publiques,
consentement du consommateur
Par Haas Avocats
Par Haas Avocats
Le démarchage téléphonique fait l’objet d’un encadrement législatif renforcé, soutenu par la mise en œuvre d’outils technologiques. Explication.
Une proposition de loi[1] interdisant le démarchage téléphonique commercial non consenti par téléphone, a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale ce lundi 27..
Détails